Civil Cour européenne des droits de l'homme

A. contre La FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1010DEC001142985



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11429/85

                      présentée par A.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 octobre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 4 janvier 1984 par A. contre la

France et enregistrée le 11 mars 1985 sous le No de dossier 11429/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1931 à Oran

(Algérie).  Il est domicilié à Paris.  Pour la procédure devant la

Commission, le requérant est représenté par Me Charles Choucroy,

avocat au barreau de Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 25 mai 1981, Monsieur G., surveillant dans divers magasins

situés dans le midi de la France, appartenant à des sociétés dont le

requérant était le dirigeant et qui étaient exploités sous l’enseigne

« PRISUNIC », adressa aux parquets de Nice et de Grasse ainsi qu’à la

Direction Générale des Impôts une dénonciation visant le requérant.

Il imputait notamment à ce dernier la fabrication de fausses factures.

 

        A la suite de cette dénonciation, des agents de

l’administration des impôts opérant seuls et suivant la procédure

prévue par l’article 16 de l’ordonnance No 45-1484 du 30 juin 1945

relative à la constatation, la poursuite et la répression des

infractions à la législation économique, procédèrent le 26 juin 1981,

et ce à la suite des ordonnances rendues par le président du tribunal

de Paris et de celui d’Evry, en date du 10 juin 1981, à des

perquisitions tant dans les magasins et sociétés que contrôlait le

requérant qu’au domicile de ce dernier et chez l’un de ses anciens

employés, Monsieur Jacques P.  Au cours de ces investigations,

diverses saisies furent effectuées.

 

        Le 29 juin 1981, le chef des services fiscaux de la Direction

nationale des enquêtes fiscales dénonça ces faits au parquet de Paris,

conformément à l’article 40 par. 2 du Code de procédure pénale.  A

l’issue de l’information ouverte sur réquisitoire du procureur de la

République, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel

de Paris sous la prévention d’abus de biens sociaux perpétrés au

préjudice de six sociétés commerciales.

 

        A l’audience du 25 janvier 1982, le conseil du requérant

déposa « in limine litis » des conclusions tendant à faire déclarer

nulle la procédure d’information au motif que les perquisitions

opérées le 26 juin 1981 seraient entachées d’irrégularités et à

demander au tribunal de statuer par un jugement préalable à tout

examen au fond.

 

        Par jugement du 22 février 1982, le tribunal correctionnel de

Paris, ayant joint les incidents au fond, rejeta comme non fondées les

exceptions de nullité présentées par le requérant, déclara ce dernier

coupable d’abus de biens sociaux et le condamna à la peine de quatre

ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et à 2.000.000 francs

d’amende.  Par le même jugement, M. Jacques P. fut condamné à la peine

de trente mois d’emprisonnement avec sursis et 500.000 francs d’amende

pour complicité d’abus de biens sociaux.

 

        Dans ses considérants, le tribunal relevait que toutes les

prescriptions légales en vigueur avaient été observées sans

détournement de pouvoir au niveau de l’administration des impôts.  En

particulier, il soulignait que, le 29 juin 1981, au vu de la note de

ce service, le parquet avait ouvert une information pour abus de biens

sociaux, faux et usage de faux, provoquant la désignation le même jour

d’un juge d’instruction, et que l’information judiciaire avait permis

de découvrir que le requérant, aidé et assisté de sa secrétaire et de

son directeur régional, détournait une partie des recettes sociales en

dissimulant ses agissements.

 

        Le requérant interjeta appel contre ce jugement.  Par arrêt du

25 mars 1982, la cour d’appel de Paris ordonna sa mise en liberté sous

caution de 250.000 francs.

 

        A l’audience du 22 septembre 1982, le requérant fit déposer in

limine litis par l’un de ses conseils des conclusions analogues à

celles déposées à l’audience devant le tribunal correctionnel et

tendant à ce que la cour statue par arrêt distinct sur les exceptions

de nullité déjà formulées devant le tribunal.  Par décision rendue le

22 septembre la cour décida de joindre l’incident au fond et de

statuer par un seul et même arrêt.

 

        Les débats continuèrent les 23, 24 et 30 septembre 1982.  Par

arrêt du 4 novembre 1982, la cour d’appel de Paris rejeta les

exceptions de nullité présentées et confirma le jugement attaqué.

 

        En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les pièces

litigieuses étaient parvenues à la Direction nationale des enquêtes

fiscales, la cour estimait qu’il convenait, pour déterminer si le

recours à la procédure prévue par l’article 16 de l’ordonnance

précitée était entaché ou non d’irrégularité, de s’attacher non point

à la nature des infractions retenues par le parquet contre le prévenu,

mais de se placer au moment où les services fiscaux avaient reçu la

dénonciation qui les avait incités à faire procéder par ses agents aux

perquisitions contestées et saisies subséquentes.

 

        A cet égard, la cour relevait que le texte de dénonciation,

adressé le 25 mai 1981 aux services fiscaux, comportait accusation à

l’encontre des personnes mises en cause de fabrication et de trafic

de fausses factures et considérait que les enquêteurs, à la lecture

de ce texte, avaient pu en toute bonne foi et sans avoir conscience de

commettre un détournement de pouvoir utiliser la procédure de

l’article 16 de l’ordonnance No 45-1484 du 30 juin 1945 pour procéder

aux perquisitions indispensables.  En outre, la cour précisait

qu’aucun des documents saisis au cours des perquisitions ne l’avait

été au domicile privé du requérant mais qu’ils avaient été découverts

soit au siège de la société S. soit dans les bureaux de l’une des

sociétés dirigées par lui, ce qui rendait inutile la présence à côté

des agents opérant la perquisition d’un officier de police municipal

ou d’un officier de police judiciaire.

 

        Le requérant se pourvut en cassation en soulevant trois moyens

de cassation.  Par arrêt du 11 juillet 1983 la Cour de cassation

rejeta le pourvoi en confirmant les motifs retenus tant par le

tribunal de grande instance que par la cour d’appel de Paris, en

rejetant notamment l’exception tirée de la nullité des perquisitions

diligentées par les agents de la Direction générale des impôts.

 

 

GRIEFS

 

       Le requérant allègue la violation des articles 6 et 8 de la

Convention.

 

        Il se plaint en premier lieu de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention.  A cet

égard, il allègue que les perquisitions dont il a fait l’objet ont été

menées à bien sur le fondement d’un détournement de procédure et

soutient que les agents des services fiscaux ont agi dans le cadre

d’une ordonnance relative à la poursuite et à la répression des

infractions à la législation économique mais que la finalité réelle de

ces perquisitions n’était que la recherche d’éléments constitutifs

d’infractions fiscales.  Il affirme que la jurisprudence des tribunaux

français, ayant évolué, sanctionne actuellement pareils détournements

de procédure.

 

        En outre, le requérant fait valoir que ses défenseurs n’ont

pas eu connaissance de nombreuses pages de photocopies annexées à la

dénonciation du surveillant des magasins du 25 mai 1981.

 

        Le requérant se plaint également d’une atteinte au droit au

respect de son domicile en raison des perquisitions mises en cause, et

invoque à cet égard l’article 8 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 4 janvier 1984 et enregistrée

le 11 mars 1985.

 

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission

a procédé à l’examen de la recevabilité de la requête en date du 2

mars 1987.  Elle a décidé de donner connaissance de la requête au

Gouvernement français, en application de l’article 42 par. 2 b) de son

Règlement intérieur, et d’inviter celui-ci à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 27 mai 1987 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 16 juillet

1987.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

Le Gouvernement

 

    a)  Sur la recevabilité de la requête au titre de l’article 26

        de la Convention

 

        Le requérant a épuisé les voies de recours internes qui lui

étaient offertes afin de contester la condamnation du chef d’abus de

biens sociaux (arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet

1983).

 

        Cependant, si la requête était interprétée comme intéressant

également la condamnation du requérant du chef de fraude fiscale,

celui-ci ne saurait être considéré comme ayant épuisé toutes les voies

de recours à sa disposition car il s’est abstenu d’invoquer, dans le

cadre d’un second recours, l’exception de nullité fondée sur le

détournement de procédure.  Dès lors, sa requête serait irrecevable au

regard de l’article 26 de la Convention.

 

    b)  Sur la prétendue violation de l’article 6 par. 1 de la

        Convention

 

        Le requérant se prétend victime d’une violation de l’article

6, alinéa 1, en raison de ce que les agents de l’administration des

impôts auraient détourné la procédure de visite prévue par l’article

16 de l’Ordonnance No 45 1484 du 30 juin 1945 relative à la

constatation, la poursuite et la répression des infractions à la

législation économique afin de rechercher les preuves de délits

étrangers à ladite législation.

 

        Or, selon le Gouvernement, toute intervention concernant l’une

des infractions visées aboutissait nécessairement à la découverte des

autres, ces infractions étant étroitement connexes.

 

        Il n’y aurait eu détournement de procédure que si la

perquisition avait été opérée dans un but différent de celui visé par

les enquêteurs et c’est aux juridictions du fond de rechercher quel a

été le dessein des enquêteurs au moment de leur intervention.

 

        Dans le cas présent, M.G. a accusé, dans sa lettre du 25 mai

1981 adressée à la Direction nationale des enquêtes fiscales

(D.N.E.F), les responsables de la société SOGAR et d’autres sociétés

dirigées par le requérant, de fabrication et de trafic de fausses

factures permettant des prélèvements d’espèces sans inscription sur

les livres comptables.  De tels agissements pouvaient être

constitutifs, soit d’infractions qualifiées de pratiques de prix

illicites ou assimilées à la pratique de prix illicites, soit

d’infractions qualifiées de marché noir, soit d’infractions aux règles

de la facturation (infractions visées par les articles 1er, 2°, 4° et

5°, 3-3° et sanctionnées par les articles 39-II, 40 et 41 de

l’Ordonnance 45 1484 du 30 juin 1945).  C’est pourquoi les agents de

la D.N.E.F. ont utilisé la procédure dérogatoire au droit commun

prévue par l’article 16 de l’Ordonnance susvisée afin de procéder aux

perquisitions indispensables à la constatation de délits économiques.

 

        Par ailleurs, les agents de la D.N.E.F. ont été autorisés, par

ordonnances de MM. les présidents des tribunaux de Paris et d’Evry

rendues le 10 juillet 1981, selon l’article 17 de la loi 771 453 du 29

décembre 1977, à procéder à deux visites domiciliaires chez le

requérant.

 

        Au vu des documents et des auditions effectuées, la D.N.E.F. a

communiqué au Parquet de Paris les faits mettant en cause le requérant

et les poursuites ont abouti à sa condamnation du chef d’abus de biens

sociaux.  Ainsi que l’ont relevé le tribunal de Paris, la cour d’appel

et la Cour de cassation, peu importe que la prévention finalement

retenue n’ait pas été visée par lesdites ordonnances dès lors que les

enquêteurs avaient utilisé régulièrement la procédure de l’Ordonnance

du 30 juin 1945 pour procéder aux perquisitions indispensables.  Par

ailleurs, tous les documents saisis au cours des perquisitions et

retenus dans la poursuite à l’encontre du requérant avaient été

découverts dans les bureaux des sociétés qu’il dirigeait et n’avaient

donc pas été saisis à son domicile.

 

        En outre, aux yeux du Gouvernement, on ne saurait contester la

validité des preuves recueillies à l’issue des perquisitions

incriminées.

 

        Il est vrai que des décisions judiciaires ont, dans certains

cas, écarté des preuves recueillies dans le cadre de la législation

économique pour la condamnation du chef d’infractions étrangères à

cette législation.  Mais, à chaque fois, les perquisitions avaient été

effectuées sous le couvert de la loi spéciale alors que les enquêteurs

ne possédaient que des informations concernant exclusivement des

fraudes étrangères à la législation économique et que les éléments

recueillis n’avaient pas permis la découverte d’infractions

économiques connexes aux faits dénoncés.  C’est uniquement dans cette

hypothèse que le détournement de procédure serait établi.

 

        Dans le cas présent, la dénonciation portait entre autres sur

des agissements pouvant constituer de réelles infractions économiques

et cela justifiait la visite.  Qu’il n’y ait pas eu de poursuites

judiciaires à l’encontre de ces infractions ne saurait avoir d’effet

sur la régularité de la procédure mise en oeuvre.

 

        Dès lors, le moyen tiré d’un prétendu détournement de

procédure manque en fait.

 

        Enfin, quand bien même il y aurait eu un détournement de

procédure, cela n’aurait pas conduit à priver ipso facto le requérant

des garanties d’un procès équitable.  Il n’est en effet pas contesté

que le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire tout au

long de son procès et a pu exercer toutes les voies de recours

légales.

 

        C’est donc à tort que le requérant prétend que le Gouvernement

français n’a pas respecté à son égard les droits reconnus par

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

    c)  Sur la prétendue violation de l’article 8 de la Convention

 

        Le requérant dénonce l’ingérence dans le domicile privé, mais

cette ingérence était « prévue par la loi » et par là même conforme à

l’article 8 de la Convention.  Dans le domaine de la transparence des

marchés et de la libre concurrence qu’assurent en partie les

ordonnances du 30 juin 1945, les infractions ont un caractère fugace,

secret et technique.  La constatation en serait difficile voire

impossible si l’on ne pouvait en recueillir les preuves à quelque

endroit qu’elles se trouvent.

 

        Il suit de ce qui précède que l’ensemble de la requête est

manifestement mal fondé.

 

Le requérant

 

    a)  Sur la recevabilité de la requête au titre de l’article 26

        de la Convention

 

        Le Gouvernement admet qu’il y a épuisement des voies de

recours internes quant à la condamnation du chef d’abus sociaux, mais

que cela ne serait pas le cas quant à la condamnation du chef de

fraude fiscale.

 

        Il est inexact que le détournement de procédure n’ait pas

été invoqué dans le cadre du recours contre l’inculpation de fraude

fiscale.  L’exception d’illégalité fondée sur le détournement de

procédure a été invoquée devant le tribunal de grande instance de

Paris qui l’a rejetée par jugement du 23 novembre 1983, confirmé

par arrêt de la cour d’appel du 10 mai 1985.  L’argument du

Gouvernement est donc inopérant et matériellement inexact.

 

    b)  Sur la prétendue violation de l’article 6 par. 1 de la

        Convention

 

        Le Gouvernement ne répond pas à toutes les questions posées

par la Commission, notamment à la seconde question portant sur le

point de savoir s’il existe des décisions de justice qui, dans des

affaires identiques, avaient écarté les preuves issues de

perquisitions menées en vertu de la loi spéciale dans la mesure où ces

preuves fondaient une condamnation du chef d’infractions étrangères à

cette loi spéciale.

 

        Il existe effectivement de telles décisions et même une

concordance de vues sur ce point de la part des deux ordres de

juridiction, judiciaire et administratif.

 

        Le requérant cite par exemple un arrêt rendu par la chambre

criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 1986.  Le litige mettait

en cause une société française, qui avait fait l’objet d’une

perquisition, le 21 janvier 1980, diligentée par l’administration des

douanes pour la recherche d’infractions au Code des douanes.  Durant

la perquisition, les agents des douanes étaient accompagnés de deux

inspecteurs de police qui saisirent différentes pièces dans la

comptabilité, dont des bordereaux et relevés d’opérations bancaires.

 

        Par la suite, les services fiscaux ont opéré une vérification

de la comptabilité de la société et, en se fondant sur les pièces

saisies lors de la perquisition, ils ont cru pouvoir déceler

d’importantes dissimulations de base d’imposition.  Des redressements

ont été établis et des poursuites engagées pour fraude fiscales, non

pour infractions douanières.  La société a alors contesté la validité

de ces poursuites et la Cour de cassation, ayant accueilli son

pourvoi, a reconnu la réalité du détournement de procédure entachant

la perquisition.  En effet, bien que la perquisition ait été

diligentée par l’Administration des douanes, il n’existait, au vu des

dossiers, aucune raison de penser a priori qu’il y avait des

infractions douanières susceptibles d’être constatées lors de la

perquisition.  Par ailleurs, aucune poursuite n’aurait été engagée sur

le terrain douanier.

 

        En revanche, l’activité des inspecteurs des impôts durant la

perquisition, la saisie des pièces comptables, la vérification de

comptabilité par la suite et les poursuites pour fraude fiscale

démontraient bien que la perquisition avait été, en fait, motivée

exclusivement par des raisons fiscales.  De plus, à l’époque,

l’Administration fiscale ne possédait pas en ce domaine de pouvoir de

perquisition.  Le détournement de procédure était donc flagrant et

justifiait l’annulation des poursuites.

 

        Cette analyse a été confirmée par une série de décisions du

Conseil d’Etat en date du 11 février 1987, par lesquelles il a admis

pour la première fois la réalité du détournement de procédure en

matière de fraude fiscale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a aussi

admis l’annulation des impositions résultant d’une telle procédure.

 

        La société en cause avait fait l’objet d’une perquisition

motivée par la recherche d’infractions en matière d’impositions

indirectes, et qui a fait l’objet de redressements au titre de la taxe

sur la valeur ajoutée.  A l’époque, l’Administration fiscale disposait

déjà d’un pouvoir de perquisition spécial, réservé aux contributions

indirectes.  Mais le Conseil d’Etat a relevé qu’il n’existait a priori

aucun indice quant à des infractions en matière de contributions

indirectes ; rien ne justifiait donc une telle procédure.  En

revanche, la perquisition a permis une rectification dans un domaine

où une telle perquisition n’aurait pas été possible, soit le domaine

de la taxe sur la valeur ajoutée.  Après avoir constaté un

détournement de procédure flagrant, le Conseil d’Etat a annulé toutes

les impositions en cause.

 

        La jurisprudence est donc bien établie et le requérant est

fondé à s’en prévaloir.

 

        La perquisition dont il a fait l’objet était théoriquement

motivée par la recherche d’infractions à la législation économique.

Or, il n’existait pas d’indices sérieux  de la réalité de telles

infractions.  Par ailleurs, cette perquisition, menée en fait par des

agents des services fiscaux, a abouti à des redressements fiscaux et

à des poursuites pénales pour fraude fiscale, non pour infraction à

la législation économique.

 

        Ainsi, condamné sur la base de preuves issues d’une

perquisition gravement irrégulière, il n’est pas douteux pour le

requérant qu’il a été privé d’un procès équitable.

 

        Selon le Gouvernement, compte tenu de la dénonciation de M.G.

de fabrication et trafic de fausses factures, les enquêteurs avaient

bien pour but de rechercher des infractions exclusivement

économiques.  Il importe alors de préciser le sens du terme « fausses

factures » dans la législation économique de l’époque.

 

        Selon l’ordonnance du 30 juin 1945, étaient considérées comme

infractions à la législation économique :

 

    -   tout achat assorti d’une facture contenant des indications ne

correspondant pas à la réalité (article 36-2)

 

    -   toute vente comportant la livraison de produits inférieurs en

quantité et en qualité à ceux facturés ou à facturer (article 36-11)

 

    -   l’absence de certaines mentions sur les factures (article 46).

 

        Ces infractions supposent toutes la réalité des ventes et des

achats dont les factures doivent prouver qu’elles respectent la

taxation des prix.  Ces textes ne concernent pas la fabrication et

l’utilisation de factures pour des achats fictifs qui ne comportent

aucun prix réel et sont étrangers à la législation économique.  La

cour d’appel a confirmé cette interprétation dans son arrêt du 4

novembre 1982 en reconnaissant que les irrégularités commises par le

requérant ne correspondaient pas à la liste nominative des infractions

économiques figurant dans l’article 1 de l’ordonnance du 30 juin 1945.

 

        Au sens de cette législation, une fausse facture est celle

établie à l’occasion d’un transfert effectif de marchandises mais qui

comporte de fausses indications en prix, en quantité ou qualité en vue

de dissimuler des prix illicites.

 

        C’est l’emploi inexact de cette formulation de « fausses

factures » qui est le fondement exclusif de la décision de la cour

d’appel du 4 novembre 1982 confirmé par l’arrêt de la Cour de

cassation du 11 juillet 1983.  Ces juridictions ont estimé que les

agents des impôts étaient persuadés qu’ils allaient rechercher

l’existence de pratiques de prix illicites car M.G. avait avancé dans

sa dénonciation que ceux qu’il mettait en cause se livraient à des

manoeuvres tendant à dissimuler et à fausser les prix.

 

        Si l’on comprend la description faite par M.G. dans sa lettre

de dénonciation, on observera que le texte utilise par trois fois le

terme de « réception fictive » ce qui veut bien dire que ces factures

n’ont traduit aucun transfert effectif de marchandises et qu’elles

étaient entièrement fictives.  Ainsi que l’indique M.G., ces factures

n’avaient pas pour but que de permettre de prélever sur les recettes

de la société ayant reçu les chèques réglant ces facturations fictives

un montant équivalent à ces chèques.

 

        Ces factures n’avaient nullement pour but de fausser les prix

et c’est une impropriété de termes qu’a commise M.G. en utilisant

finalement l’expression de « fausses factures » pour celles de factures

fictives.  L’administration ne pouvait s’y tromper d’autant plus que

ses agents avaient déjà eu de nombreux contacts avec M.G. avant sa

dénonciation et qu’elle possédait déjà de nombreux documents joints au

rapport de dénonciation dont aucun ne faisait état de fausses factures

tendant à fausser les prix.  Par ailleurs, le directeur de la D.N.E.F.

emploie bien le terme « factures fictives » dans sa dénonciation à M. le

Procureur de la République du 29 juin 1981, dénonciation, dans

laquelle il reconnaît qu’il avait eu connaissance, préalablement aux

interventions de ses services, de factures fictives constituant des

détournements de recettes.

 

        Parmi les faits qu’il évoque et qu’il connaissait avant les

perquisitions, il n’en est aucun qui puisse s’apparenter à un délit

économique ni à celui de fausse facture.  Or, c’est à ce stade

préalable qu’il faut se placer pour apprécier si les perquisitions

effectuées étaient ou non motivées par la recherche de délits

économiques.

 

        Au moment de leur intervention, les agents de

l’administration, tant par leur enquête préalable que par la

dénonciation de M.G., laquelle ne fait pas état de facturation tendant

à fausser les prix, et par les pièces joints à la dénonciation de

M.G., savaient qu’ils allaient saisir des documents concernant

exclusivement des délits fiscaux et ils n’ont d’ailleurs même pas

recherché des délits économiques.  Aux yeux du requérant, le

détournement de procédure paraît ainsi bien établi.

 

    c)  Sur la prétendue violation de l’article 8 de la Convention

 

        Le Gouvernement produit aujourd’hui la photocopie

d’ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de Paris et

d’Evry le 10 juin 1981 et autorisant les agents des impôts à

procéder à une visite domiciliaire chez le requérant.  Or, malgré les

demandes réitérées du requérant, ces documents n’ont jamais été

produits devant aucun tribunal judiciaire ou administratif français.

 

        La Cour de cassation ne s’est pas émue de cette irrégularité

ni du défaut de présence d’un officier de police municipal ou d’un

officier de police judiciaire ainsi que la loi l’exige.  Dans son

arrêt du 11 juillet 1983, elle a énoncé que le fait qu’aucun document

n’ait été saisi chez le requérant rendait inutile la présence d’un

officier de police municipal ou d’un officier de police judiciaire.

Le requérant laisse à la Commission le soin d’apprécier si le fait

qu’aucun document n’ait été saisi au cours d’une perquisition

irrégulière est susceptible de valider une procédure illégale au

départ.

 

        Pour l’ensemble de ces motifs, il y a eu atteinte aux articles

6 et 8 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint en premier lieu de ne pas avoir

bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 (Art. 6) de la

Convention.

 

        A cet égard, il fait valoir que les perquisitions dont il a

fait l’objet ont été effectuées sur le fondement d’un détournement de

procédure.  Il soutient que les agents des services fiscaux ont agi

dans le cadre d’une ordonnance du 30 juin 1945 relative à la

constatation, la poursuite et la répression des infractions à la

législation économique mais que la finalité réelle de ces

perquisitions n’était que la recherche d’éléments constitutifs

d’infractions fiscales pour lesquelles il a été poursuivi et condamné.

 

        En outre, le requérant allègue que ses défenseurs n’ont pas eu

connaissance d’un certain nombre de pièces annexées à la dénonciation

qui avait entraîné les perquisitions mises en cause, ce qui

constituerait une atteinte aux droits de la défense.

 

        Il est vrai que l’article 6 (Art. 6) de la Convention

reconnaît à toute personne le droit à un procès équitable.

 

        Selon le requérant, l’emploi d’un élément de preuve

illégalement obtenu suffit à rendre inéquitable le procès.  Or, sa

condamnation s’appuyait essentiellement sur des preuves issues de

perquisitions menées en vertu de la loi spéciale dans la mesure où ces

preuves fondaient une condamnation du chef d’infractions étrangères à

cette loi spéciale.

 

        Le requérant avance, en outre, l’argument suivant lequel il

existe des décisions de justice de l’ordre judiciaire et administratif

français, qui dans des affaires identiques, ont écarté les preuves

recueillies dans des conditions telles qu’elles viennent d’être

décrites.

 

        Pour le Gouvernement, toute intervention concernant l’une des

infractions visées aboutissait nécessairement à la découverte des

autres, ces infractions étant étroitement connexes.  Il n’y aurait eu

détournement de procédure que si la perquisition avait été opérée dans

un but différent de celui visé par les agents de la Direction générale

des impôts et il appartenait aux juridictions du fond de rechercher

quel a été le dessein de ces derniers au moment de leur intervention.

 

        Aux termes de l’article 19 (Art. 19) de la Convention, la

Commission a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant

de la Convention pour les Etats contractants.  En particulier, il ne

lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure

où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa

jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60,

Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71,

77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        Ainsi que la Cour européenne l’a relevé récemment, si la

Convention garantit en son article 6 (Art. 6) le droit à un procès

équitable, elle ne règlemente pas pour autant l’admissibilité des

preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef

du droit interne.  La Commission ne saurait donc exclure par principe

et in abstracto l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière

illégale, du genre de celle dont il s’agit.  Il lui incombe seulement

de rechercher si le procès du requérant a présenté dans l’ensemble un

caractère équitable (voir Cour Eur.  D.H. arrêt Schenk du 12 juillet

1988, Série A no 140 à paraître).

 

        En l’espèce il échet de relever que la dénonciation dont a

fait l’objet le requérant portait entre autres sur des agissements

pouvant constituer de réelles infractions économiques.  Qu’il n’y ait

pas eu de poursuites judiciaires à l’encontre de ces infractions, ne

saurait a priori avoir d’effet sur la régularité de la procédure mise

en oeuvre.

 

        Ainsi que l’ont relevé tant le tribunal de grande instance de

Paris que la cour d’appel et la Cour de cassation française, ce qui

importe c’est que, pour procéder aux perquisitions, les enquêteurs

aient utilisé régulièrement la procédure de l’ordonnance du 30 juin

1945 précitée.

 

        Il est vrai, et le Gouvernement ne manque pas de le souligner,

que des décisions de l’ordre juridique judiciaire et administratif

français ont, dans certains cas, écarté des preuves recueillies dans

le cadre de la législation économique pour la condamnation du chef

d’infractions étrangères à cette législation.  Mais le détournement de

procédure n’avait été établi que parce que les perquisitions avaient

été menées sous le couvert de la loi spéciale alors que les enquêteurs

ne possédaient que des informations concernant exclusivement des

fraudes étrangères à la législation économique, et qu’en outre les

éléments recueillis n’avaient pas permis la découverte d’infractions

économiques connexes aux faits dénoncés.

 

        Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, tel ne fut pas le cas

en l’espèce.

 

        De surcroit, quand bien même il y aurait eu un détournement de

procédure, rien dans le dossier ne permet de conclure que le requérant

a été privé des garanties d’un procès équitable.  Il n’est en effet

pas contesté que le requérant a bénéficié d’une procédure

contradictoire à tous les niveaux de juridiction et qu’il a pu exercer

toutes les voies de droit légales dont il disposait en droit français.

 

        La Commission parvient donc à la conclusion que cette partie

de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Pour ce qui est du second grief, soulevé par le requérant au

titre de l’article 6 (Art. 6) de la Convention et qui se fonde sur le

fait que ses défenseurs n’auraient pas eu connaissance de pièces

annexées à la dénonciation, la Commission relève qu’elle n’est pas

appelée à se prononcer sur le point de savoir si ces faits allégués

par le requérant révèlent une violation de cette disposition.  En

effet, aux termes de l’article 26 (Art. 26) de la Convention, « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus ».

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ce grief devant aucune

des juridictions saisies de l’affaire, en particulier la Cour de

cassation, et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies de recours

dont il disposait en droit français.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant a encore soutenu que les perquisitions effectuées

à son domicile par l’administration fiscale le 26 juin 1981 ont porté

atteinte à son droit au respect du domicile garanti par l’article 8

(Art. 8) de la Convention.

 

        La Commission examinera le point de savoir si les faits

dénoncés par le requérant constituent une ingérence dans ses droits

garantis par l’article 8 (Art. 8) de la Convention et, dans

l’affirmative, si ces ingérences peuvent se justifier au regard du

paragraphe 2 (Art. 8-2) de cette même disposition.

 

        Cette article est ainsi libellé :

 

        « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privé et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

        2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

        dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

        ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

        mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

        à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

        économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

        des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

        la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

        Se référant à sa jurisprudence récente (cf. notamment A.R.M.

Chappell c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.10.1987 par. 96 et ss. à

paraître dans série B), la Commission considère que de telles mesures

constituent sans aucun doute une ingérence dans l’exercice de ses

droits reconnus au paragraphe 1er de l’article 8 (Art. 8-1), notamment

du droit au respect du domicile et, d’une manière générale, de la vie

privée, dans la mesure où elles touchent au domicile privé de

l’intéressé.

 

        Le paragraphe 2 de l’article 8 (Art. 8-2) autorise cependant

certaines restrictions à l’exercice de ces droits et il y a lieu de se

demander si les ingérences prévues par la législation française

entrent dans le cadre dudit paragraphe.

 

        Pour ne pas enfreindre l’article 8 (Art. 8) de la Convention,

l’ingérence doit d’abord avoir été « prévue par la loi ».  Cette

exigence se trouve remplie en l’espèce car le droit de visite

domiciliaire est reconnnu aux agents de la Direction nationale des

enquêtes fiscales aux termes de l’article 16 de l’ordonnance du 30

juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression

des infractions à la législation économique, et de l’article 17 de la

loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties en matière fiscale et

douanière.  Ainsi, le droit de visite domiciliaire a été expressément

autorisé par deux ordonnances rendues respectivement par le président

du tribunal de grande instance de Paris et par le président du

tribunal de grande instance d’Evry le 10 juin 1981.

 

        En outre l’ingérence doit poursuivre un des buts qui sont

énoncés au paragraphe 2 de l’article 8 (Art. 8-2).

 

        La Commission constate que l’ingérence dans les droits du

requérant a eu lieu dans le cadre de la procédure de visite telle

qu’elle est prévue par l’ordonnance du 30 juin 1945.  Les mesures

étaient donc utiles pour que l’administration fiscale accomplisse sa

mission de manière efficace.  Les buts en étaient, par conséquent,

légitimes et visaient à la fois le « bien-être économique du pays, la

défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ».

 

        Enfin, la Commission doit examiner si la mesure d’ingérence

était « nécessaire » dans une société démocratique et donc proportionnée

aux buts légitimes poursuivis par la législation.

 

        La Commission relève que la fraude fiscale constitue une fuite

devant l’impôt, fait celui-ci préjudiciable au bien-être économique du

pays.  D’autre part, cette visite domiciliaire s’avérait indispensable

à l’administration des impôts pour établir la preuve matérielle du

délit et lui permettre ainsi de poursuivre ultérieurement le requérant

dans le cadre d’une prévention des infractions pénales.  Enfin, il

faut souligner que les conditions d’exercice du droit de visite

domiciliaire sont très strictes dans la mesure où des dispositions

législatives précises accordent au particulier diverses garanties

contre l’arbitraire.

 

        La Commission relève qu’il ne ressort pas du dossier que les

agents de la Direction générale des impôts n’aient pas, en l’espèce,

respecté, dans l’exercice de leur droit de visite domiciliaire, les

conditions posées par la loi.  En effet, dans son arrêt du 11 juillet

1983, la Cour de cassation a confirmé les motifs énoncés par la cour

d’appel à savoir que « pour apprécier la validité des perquisitions et

par suite des saisies subséquentes il convient, non de s’attacher à la

nature des infractions retenues par le parquet contre le prévenu, mais

de se placer au moment où la Direction des services fiscaux a reçu la

dénonciation qui l’a incitée à faire procéder par ses agents aux

perquisitions constatées ; » … « et que contrairement aux allégations

des conclusions déposées, aucun des documents saisis au cours des

perquisitions ne l’avait été au domicile d’Amsellem, tous ayant été

découverts soit au siège de la société SOGAR soit dans les bureaux de

l’une des sociétés dirigées par ce prévenu – ce qui rendait inutile la

présence au côté des agents opérant la perquisition d’un officier de

police municipal ou d’un officier de police judiciaire ».

 

        Dans ces conditions, la Commission est d’avis que rien dans

le dossier n’indique qu’en s’acquittant des tâches qui leur avaient

été confiées par les ordonnances judiciaires susmentionnées, les

agents de l’administration des impôts n’aient pas suivi correctement

la procédure prescrite à cet effet et poursuivi d’autres buts que

ceux pour lesquels les autorisations leur avaient été accordées.

 

        Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, la

Commission parvient à la conclusion que l’ingérence dénoncée ne va pas

au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, au

bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

prévention des infractions pénales.  La mesure d’ingérence a été par

conséquent proportionnée aux buts poursuivis.

 

        Il s’ensuit que sur ce point la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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