Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

MORISSENS c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001138985



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11389/85

                      présentée par Eliane MORISSENS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 24 décembre 1984 par Eliane

MORISSENS contre la Belgique et enregistrée le 7 février 1985 sous le

No de dossier 11389/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante, de nationalité belge, est née en 1927 à

Etterbeck.  Elle est enseignante.  Pour la procédure devant la

Commission, elle est représentée par Me Pierre Legros, avocat au

barreau de Bruxelles.

 

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante, qui exerçait sa profession aux Ecoles

techniques du Hainaut, à Saint-Ghislain, depuis 1972 en qualité de

chef de travaux d’atelier, participa le 28 octobre 1980 à une émission

de télévision de la Radio télévision belge francophone (RTBF)

consacrée « aux femmes homosexuelles ».  Au cours de cette émission,

elle s’affirma homosexuelle et y décrit les répercussions de sa

situation sur le développement de sa carrière professionnelle.  En

particulier, la requérante aurait déclaré ce qui suit :

 

        « …  Je me préparais à accepter la direction d’une école très

        importante dans laquelle il y avait 1.000 filles et 200

        garçons.  Il a été dit, malheureusement pas écrit, qu’il était

        impensable qu’une homosexuelle dirige une école où il y avait

        1.000 filles – c’est amusant !  Deux hommes la dirigent

        actuellement ; je ne sais pas si le danger n’est pas encore

        plus grand … ; quand on postule une place, on cherche des

        appuis et ça a été dit aux gens qui m’appuyaient …  C’est

        impensable …  Là j’ai senti un isolement terrible, je n’ai

        pas eu la direction ».

 

        Le 29 octobre 1980, le directeur des Ecoles techniques du

Hainaut adressa au président et aux membres de la Députation

permanente de la province une lettre dans laquelle il demandait

l’éloignement immédiat de la requérante de ses fonctions, en invoquant

trois reproches à l’égard de celle-ci, à savoir son apparition en

public, la « mise en cause du pouvoir provincial » en ce qui concerne sa

carrière professionnelle et les « sous-entendus inacceptables »

vis-à-vis de la direction actuelle de l’établissement.

 

        Par décision de la Députation permanente du Conseil provincial

du Hainaut du 30 octobre 1980, la requérante fut placée en situation

de disponibilité par mesure d’ordre avec suspension de la liquidation

de son traitement, sur base de l’article 24 du règlement général sur

la mise en disponibilité du personnel enseignant provincial définitif

ou à l’essai.

 

        La requérante introduisit alors devant le Conseil d’Etat un

recours en annulation.

 

        Par ailleurs, la Députation permanente du Conseil provincial

du Hainaut décida le 22 janvier 1981 de mettre la requérante en

disponibilité par mesure disciplinaire, en application de l’article 37

par. 6 du règlement-statut du personnel enseignant de la province du

Hainaut.  Cette décision, qui réglait en outre la situation

administrative et pécuniaire de la requérante, entra en vigueur à la

date du 29 octobre 1980 et remplaça celle du 30 octobre 1980

ci-dessus.

 

        Dans les considérants de la décision, la Députation permanente

relevait, entre autres, qu’il n’avait pas été retenu à charge de la

requérante le fait d’être homosexuelle et que seules les déclarations

de cette dernière relatives à la mise en cause du pouvoir provincial

et aux allusions vis-à-vis de la direction de l’école étaient à

l’origine de la procédure disciplinaire.  A cet égard, la Députation

remarquait que ces déclarations avaient nui fortement à la bonne

réputation de l’école.  En outre, la Députation relevait que la

requérante avait récidivé le 16 décembre 1980 devant les antennes de

la télévision nationale ainsi que dans une interview accordée dans la

presse écrite d’expression néerlandophone.

 

        La requérante contesta alors cette décision et sollicita sa

comparution devant le comité consultatif d’appel comme prévu par

l’article 40 du réglement-statut précité.  Après avoir entendu la

requérante assistée de son conseil, le comité émit l’avis que la

décision de la Députation permanente du 22 janvier 1981 était

justifiée.  Au vu de cet avis, la Députation permanente décida le 21

janvier 1982 de confirmer sa décision du 22 janvier 1981.  Ces

décisions firent l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil

d’Etat.

 

        Par arrêt du 27 juin 1984, le Conseil d’Etat joignit les deux

recours en annulation et les rejeta.  Dans les considérants de

l’arrêt, cette juridiction relevait notamment qu’en déclarant qu’elle

n’avait pas été nommée à la direction de l’école en raison de son

homosexualité, la requérante avait mis en cause l’impartialité du

pouvoir provincial à l’occasion de la promotion qui lui avait été

refusée, sans apporter aucune preuve de son allégation.

 

        En outre, le Conseil d’Etat, ayant rappelé l’obligation de

réserve que la requérante était tenue d’observer en vertu de l’article

9 du règlement-statut précité, considérait que s’il est permis à un

fonctionnaire d’exprimer de manière raisonnable et pondérée une

critique de l’action administrative, il lui est interdit de porter

injustement atteinte à l’autorité et à la réputation de ses supérieurs

hiérarchiques, ainsi qu’à la confiance que le public doit avoir dans

l’administration et spécialement dans celle de l’enseignement.  A cet

égard, le Conseil d’Etat estimait que ce devoir de réserve constitue

une mesure nécessaire dans une société démocratique qui n’est pas

contraire à l’article 10 par. 2 de la Convention européenne des Droits

de l’Homme.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, la requérante se plaint de la sanction

disciplinaire dont elle a fait l’objet à la suite des déclarations

faites lors de l’émission de télévision.  A cet égard, elle fait

valoir que cette sanction porte atteinte à son droit à la liberté

d’expression en violation de l’article 10 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        La requérante allègue que la sanction disciplinaire dont elle

a fait l’objet à la suite des déclarations faites lors d’une émission

de télévision consacrée à l’homosexualité, porte atteinte à son droit

à la liberté d’expression.  A cet égard, elle invoque l’article 10

(art. 10) de la Convention.

 

        L’article 10 (art. 10) de la Convention garantit à toute

personne le droit à la liberté d’expression.  Se référant à la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la

Commission rappelle ici que le statut de fonctionnaire d’un individu

ne le prive pas de la protection de l’article 10 (art. 10) (Cour Eur.

D.H., arrêt Glasenapp du 28 août 1986, série A n° 104, p. 26, par. 50 ;

arrêt Kosiek du 28 août 1986, série A n° 105, p. 20, par. 36).

Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines

conditions, conformément au paragraphe 2 dudit article (art. 10-2).

 

        La Commission note tout d’abord que la décision par laquelle

la requérante a été mise en disponibilité par mesure disciplinaire a

remplacé une décision antérieure par laquelle la requérante avait déjà

fait l’objet d’une mesure d’ordre pour les mêmes faits.

 

        Dans la présente requête, la Commission est d’avis que la

sanction disciplinaire infligée à la requérante doit être considérée

par les conséquences qu’elle a entraînées comme une ingérence dans

l’exercice de sa liberté d’expression.

 

        La question se pose dès lors de savoir si cette ingérence

était justifiée aux termes du paragraphe 2 (art. 10-2) de cette disposition.

 

        Tout d’abord, la Commission relève que l’obligation de réserve

du personnel enseignant provincial était prévue par l’article 9 al. 2

du règlement-statut du personnel enseignant de la province du

Hainaut.  Aux termes de cette disposition « les agents doivent garder

en toute circonstance une attitude digne et correcte et ne se livrer à

aucun acte susceptible de constituer un mauvais exemple ».  La

Commission relève également que la sanction disciplinaire en question

était prévue par l’article 37-6 du règlement-statut précité.  En

effet, cet article, inséré dans un chapitre VIII relatif au régime

disciplinaire, énumère les sanctions disciplinaires qui peuvent être

infligées au personnel enseignant nommé à titre définitif.  La mise en

disponibilité par mesure disciplinaire est prévue à l’alinéa 6.

L’ingérence était donc prévue par la loi.

 

        Il ne fait pas de doute que le texte de ces dispositions était

« suffisamment accessible » à la requérante (Cour Eur.  D.H., arrêt

Sunday Times du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 31, par. 49).  Quant

au critère de prévisibilité, la Commission relève que, au moment des

faits, la requérante occupait un poste de chef de travaux d’atelier

aux Ecoles techniques de la province du Hainaut à Saint-Ghislain.

Dans ces circonstances, elle estime que la requérante a pu prévoir à

un degré raisonnable que ses déclarations faites lors d’une émission

de télévision mettant en cause notamment la direction de cet

établissement risquaient d’avoir des répercussions sur ses relations

professionnelles.

 

        L’ingérence litigieuse a été dès lors « prévue par la loi », au

sens du par. 2 de l’article 10 (art. 10-2) de la Convention.

 

        Quant au but visé par l’ingérence, la Commission estime

qu’elle tendait à la protection de la réputation et des droits

d’autrui, à savoir les Ecoles techniques du Hainaut à Saint-Ghislain

et notamment les deux directeurs de cet établissement mis en cause, au

sens du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2) de la Convention.

 

        La Commission doit enfin examiner la question de la nécessité,

dans une société démocratique, de l’ingérence.  Ainsi, la Commission

doit apprécier s’il existe un rapport de juste proportion entre la

limitation apportée à l’exercice du droit d’expression de la

requérante et les intérêts poursuivis par cette limitation.

 

        La Commission relève que la sanction disciplinaire infligée à

la requérante trouve sa raison dans le fait que cette dernière a porté

atteinte publiquement, à l’occasion d’une émission télévisée, à

l’autorité et à la réputation de ses supérieurs hiérarchiques.  En

particulier, la Commission note qu’aucune sanction n’a été infligée à

la requérante en raison de son homosexualité.

 

        La Commission tient particulièrement à rappeler que quiconque

exerce sa liberté d’expression assume « des devoirs et des

responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé

technique utilisé (voir Cour eur.  D.H., arrêt Handyside du 7 décembre

1976, série A no 24, p. 23 par. 49).  En l’occurrence deux éléments

sont à retenir.  Le premier a trait à la situation de la requérante,

enseignante dans un établissement technique provincial.  Le deuxième

concerne la nature du procédé dont elle s’est servi pour ses

déclarations.

 

        En ce qui concerne le premier élément, la Commission constate

que la requérante avait accepté un poste de responsabilité dans le

service de l’enseignement provincial.  Elle estime qu’en entrant dans

la fonction publique, la requérante a accepté certaines restrictions à

l’exercice de sa liberté d’expression, restrictions inhérentes à ses

fonctions.  A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence selon

laquelle « l’obligation de réserve, trait caractéristique de la

fonction publique dans les Etats-membres du Conseil de l’Europe,

découle des obligations et responsabilités incombant aux

fonctionnaires en tant qu’agents de l’Etat.  La restriction consistant

en un devoir de réserve se traduit également dans le statut du

personnel du Conseil de l’Europe et d’autres organisations

internationales (cf.  Kosiek c/République fédérale d’Allemagne, rapport

Comm. 11.5.84, par. 85, Cour Eur.  D.H., série A no 105, p. 37).

 

        Quant au deuxième élément, la Commission constate que la

requérante s’est servie pour ses déclarations d’un moyen dont l’impact

est à la fois important et immédiat, à savoir la télévision.  A cet

égard, elle note qu’à l’occasion de l’émission télévisée précitée, la

requérante a mis en cause la réputation de ses supérieurs

hiérarchiques sans apporter aucune preuve de ses allégations.  Par

ailleurs, la Commission relève que la requérante a récidivé

ultérieurement à l’occasion d’une autre émission de télévision ainsi

que lors d’une interview à la presse.

 

        Dans les circonstances de la présente affaire, la Commission

considère que, compte tenu des responsabilités professionnelles

particulières pesant sur la requérante et de la nature spécifique de

son travail, les autorités belges ont pu raisonnablement se fonder sur

les répercussions dommageables de ses déclarations sur la réputation

de l’établissement où elle exerçait la profession d’enseignante, ainsi

que sur celle des personnes nommées à sa place, pour lui infliger la

sanction litigieuse.

 

        De ce fait, un juste équilibre a été respecté entre l’exercice

du droit d’expression et les intérêts légitimes poursuivis par cette

mesure.

 

        Pour ces raisons, la Commission estime que la restriction en

question a constitué une mesure nécessaire, dans une société

démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                           Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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