Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.I. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003530497



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35304/97

                         présentée par A. I.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 22 février 1996 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35304/97 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 21 décembre 1984 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile, relative au constat de la fin d’un contrat de bail

et à l’expulsion du défendeur de l’immeuble, qui a débuté le

21 décembre 1984 devant le juge d’instance d’Acireale (Catane) et s’est

terminée le 15 janvier 1996 lorsque le jugement du tribunal de Catane,

agissant en tant que juridiction de renvoi, a acquis l’autorité de la

chose jugée. Cette procédure a duré plus de onze ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu’elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses

biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la

procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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