Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002270293



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22702/93

                      présentée par A.M.

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996  en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mai 1993 par A.M. contre l’Italie

et enregistrée le 29 septembre 1993 sous le N° de dossier 22702/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 décembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1946 ; il est

détenu à la maison d’arrêt de Bologna.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 21 mai 1990, le requérant fut arrêté par la police de

Bergamo ; il était soupçonné d’appartenir à une organisation de

trafiquants de stupéfiants.

 

     Le 3 avril 1991, le requérant demanda au juge chargé de l’enquête

préliminaire (« giudice delle indagini preliminari ») près le tribunal

de Bergamo de procéder par procédure abrégée (« giudizio abbreviato »),

à savoir de décider sur la base du dossier, sans procéder aux débats,

ce qui lui permettrait d’obtenir une réduction de peine.

 

     Il ressort du dossier que le requérant était assisté par un

interprète, étant donné qu’il comprenait l’italien mais s’exprimait en

français.

 

     Par jugement du 27 avril 1991, le juge chargé de l’enquête

préliminaire près le tribunal de Bergamo condamna le requérant, par

procédure abrégée, à quatorze ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant interjeta appel contre ce jugement devant la cour

d’appel de Brescia. Il demandait une réduction de peine, faisant valoir

qu’il n’était pas un véritable membre de l’organisation criminelle, ou,

subsidiairement, qu’il n’avait pas de rôle d’organisateur au sein de

cette organisation.

 

     Entre-temps il avait été transféré à la maison d’arrêt de

Bologna, située hors de la circonscription de la cour d’appel de

Brescia.

 

     Par acte notifié le 8 juillet 1991, le requérant fut informé que

la cour d’appel de Brescia avait fixé une audience en chambre de

conseil pour le 21 novembre 1991. Cet acte spécifiait que les prévenus

détenus dans un établissement situé hors de la circonscription de la

cour d’appel pouvaient demander d’être entendus par le magistrat de la

prison, la veille de l’audience, mais ne pouvaient pas assister à

l’audience.

 

     Le 23 juillet 1991, le requérant reçut une deuxième communication

concernant l’audience du 21 novembre 1991. Ce deuxième acte indiquait

que tout intéressé détenu pouvait participer à l’audience devant la

cour d’appel de Brescia s’il en faisait la demande.

 

     Le 21 novembre 1991, l’audience prévue devant la cour d’appel de

Brescia eut lieu, en l’absence du requérant et de son avocat. Il

ressort du dossier que ce dernier n’avait pas comparu, bien qu’il eût

été dûment convoqué à l’audience. De ce fait, la cour d’appel nomma un

avocat d’office.

 

     Par arrêt du même jour, la cour d’appel de Brescia rejeta l’appel

introduit par le requérant.

 

     Par la suite, le requérant se pourvut en cassation, faisant

valoir qu’il n’avait pas eu la possibilité de participer à l’audience

devant la cour d’appel de Brescia, au détriment de sa défense.

 

     Par arrêt du 30 octobre 1992, la Cour de cassation rejeta le

recours introduit par le requérant, au motif que celui-ci n’avait pas

demandé de participer à l’audience devant la cour d’appel.

 

     Cet arrêt fut déposé au greffe le 12 décembre 1992.

 

B.   Droit interne applicable

 

     L’article 127, alinéas 1, 2, 3 et 4 du code de procédure pénale

     prévoit :

 

     « Procedura in camera di consiglio.

 

     1. Quando si deve procedere in camera di consiglio, il giudice

     o il presidente del collegio fissa la data dell’udienza e ne fa

     dare avviso alle parti, alle altre persone interessate e ai

     difensori. L’avviso è comunicato o notificato almeno dieci giorni

     prima della data predetta.

 

     2. Fino a cinque giorni prima dell’udienza possono essere

     presentate memorie in cancelleria.

 

     3. Il pubblico ministero, gli altri destinatari dell’avviso

     nonché i difensori sono sentiti se compaiono. Se l’interessato

     è detenuto o internato in luogo posto fuori della circoscrizione

     del giudice e ne fa richiesta, deve essere sentito prima del

     giorno dell’udienza dal magistrato di sorveglianza del luogo.

 

     4. L’udienza è rinviata se sussiste un legittimo impedimento

     dell’imputato o del condannato che ha chiesto di essere sentito

     personalmente e che non sia detenuto o internato in luogo diverso

     da quello in cui ha sede il giudice. »

 

     <Traduction>

 

     Procédure en chambre de conseil.

 

     1. Quand il y a lieu de procéder en chambre de conseil, le juge

     ou le président de la cour fixe la date de l’audience et en donne

     communication aux parties, aux autres intéressés et aux

     défenseurs. L’avis d’audience est communiqué ou notifié dix jours

     avant l’audience au plus tard. Si le prévenu n’a pas d’avocat,

     l’avis est communiqué à un avocat d’office.

 

     2. Des mémoires peuvent être déposés au greffe au plus tard

     cinq jours avant l’audience.

 

     3. Le parquet, les autres destinataires de l’avis et les

     défenseurs sont entendus s’ils comparaissent à l’audience. Si

     l’intéressé est détenu ou interné dans un établissement situé

     hors de la circonscription du juge et le demande, il doit être

     entendu par le magistrat de surveillance de l’établissement.

 

     4. Si le prévenu qui a demandé de comparaître à l’audience et qui

     n’est pas détenu ou interné dans un établissement hors de la

     circonscription du juge ne peut pas se présenter à l’audience

     parce que légitimement empêché, l’audience est reportée.

 

     La jurisprudence de la Cour de cassation a toutefois établi que

le prévenu détenu hors de la circonscription de la cour d’appel peut

participer à l’audience s’il en fait la demande (arrêt du 29 janvier

1991, Mazzupappa et autres).

 

     L’article 599 par. 4 dispose que, quand l’appel vise à modifier

la peine, le prévenu et le ministère public peuvent indiquer au juge

la peine dont la durée a été négociée entre eux. Aux termes de

l’article 589 du code de procédure pénale l’intéressé peut être

représenté par un représentant ad hoc.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint que les actes de la procédure qui lui ont

été adressés étaient rédigés en italien. Il invoque les articles 5

par. 2 et 6 par. 3 a) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de ne pas avoir pu participer à l’audience

devant la cour d’appel de Brescia, au détriment de sa défense. Il fait

valoir qu’à l’audience il aurait pu négocier la durée de sa peine avec

le Ministère public. Il allègue la violation de l’article 2 du

Protocole N° 7 à la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 mai 1993 et enregistrée le

29 septembre 1993.

 

     Le 28 juin 1995, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter le grief tiré de l’impossibilité de participer à l’audience

devant la cour d’appel à la connaissance du Gouvernement défendeur en

l’invitant à présenter des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 octobre 1995,

et le requérant y a répondu le 11 décembre 1995.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que les actes de la procédure qui lui ont

été adressés étaient rédigés en italien. Il invoque les articles 5

par. 2 et 6 par. 3 a) (art. 5-2, 6-3-a) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être

saisie qu’après épuisement des voies de recours internes, tels qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus.

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant a omis de

soulever ces griefs devant la Cour de cassation.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) et cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de l’impossibilité pour lui de participer

à l’audience en chambre de conseil du 21 novembre 1991 devant la cour

d’appel de Brescia. Il allègue la violation de l’article 2 du Protocole

N° 7 (P7-2) à la Convention.

 

     Le Gouvernement a soulevé d’emblée une exception tirée de

l’article 25 (art. 25) de la Convention. Il fait observer que bien

qu’ayant ratifié le Protocole N° 7 (P7) à la Convention, l’Italie n’a

pas encore déclaré reconnaître le droit de recours individuel pour ce

Protocole.

 

     Le requérant ne présente pas d’observations sur ce point.

 

     La Commission constate que l’Italie n’a pas à ce jour déclaré

reconnaître le droit de recours individuel pour le Protocole N° 7 à la

Convention.

 

     Elle estime dès lors que ce grief est incompatible ratione

personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission est d’avis que cette partie de la

requête doit faire l’objet d’un examen sous l’angle de l’article 6

par. 1 et par. 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention, qui sont ainsi

libellés :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…)

 

     (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur

     de son choix (…) »

 

     Le Gouvernement fait observer que le requérant a reçu, le

8 juillet 1991, un premier acte l’informant de l’audience du

21 novembre 1991. Celui-ci fut remplacé par un deuxième acte, notifié

le 23 juillet 1991, mentionnant la possibilité pour tous les prévenus

détenus de participer à l’audience s’ils en faisaient la demande. Le

Gouvernement observe qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation

que le requérant ne demanda pas de participer à l’audience.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement observe que l’absence du requérant

à l’audience n’a pas été déterminante pour sa défense. La cour d’appel

de Brescia n’était en effet appelée ni à examiner de nouveaux faits ni

à recueillir de moyens de preuve. La cour d’appel devait uniquement

reconsidérer, sur la base du dossier établi en première instance et des

motifs présentés à l’appui du recours, le rôle joué par le requérant

au sein de l’organisation criminelle. D’avis du Gouvernement, la non-

comparution à l’audience de l’avocat du requérant ne peut que confirmer

que la défense était essentiellement technique et se basait uniquement

sur les motifs présentés à l’appui du recours.

 

     Par conséquent, le Gouvernement demande que cette partie de la

requête soit déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

 

     Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. Il fait d’abord

observer qu’il lui a été impossible de participer à l’audience, bien

qu’il ait introduit une demande à ce sujet auprès de l’administration

pénitentiaire. Il lui a été également impossible d’avoir un entretien

avec le magistrat de surveillance de la prison.

 

     Le requérant fait ensuite observer que sa participation à

l’audience était indispensable pour sa défense. En effet, d’après les

articles 589 et 599 paragraphe 4 du code de procédure pénale, il aurait

pu négocier avec le ministère public la durée de sa peine. Il allègue

que cette négociation ne pouvait être réalisée que par lui-même.

 

     La Commission constate que bien que, d’après l’article 127 du

code de procédure pénale, la participation du prévenu à l’audience en

chambre de conseil est exclue quand celui-ci est détenu dans une prison

située hors de la circonscription de la cour, la jurisprudence de la

Cour de cassation italienne semble être orientée dans le sens

d’admettre le prévenu à l’audience s’il en a fait expressément la

demande.

 

     Par ailleurs, la Commission relève que l’acte notifié le

23 juillet 1991 au requérant mentionnait la possibilité pour celui-ci

de demander de participer à l’audience.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime qu’en l’espèce le

requérant avait effectivement la possibilité de demander sa

participation à l’audience.

 

     L’allégation du requérant selon laquelle il aurait adressé une

telle demande à l’administration pénitentiaire n’est étayée par aucun

document versé au dossier.

 

     Toutefois, la Commission estime que la question de savoir si le

requérant a effectivement introduit une telle demande à

l’administration pénitentiaire et s’il a été de facto empêché de

participer à l’audience peut demeurer non résolue, étant donné que

cette partie de la requête est en tout état de cause irrecevable pour

les motifs suivants.

 

     La Commission rappelle que, d’après la jurisprudence de la Cour,

les modalités d’application de l’article 6 (art. 6) en appel varient

selon les particularités de la procédure considérée ; il faut prendre

en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et

le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel (voir, mutatis mutandis,

Cour eur. D.H., affaire Kerojärvi c. Finlande, arrêt du 19 juillet

1995, série A n° 322, p. 15, par. 40).

 

     La Commission note d’abord qu’aux termes de l’article 589 du code

de procédure pénale, la négociation avec le Ministère public concernant

la durée de la peine peut être effectuée par un avocat muni d’une

procuration ad hoc.

 

     Or, l’avocat du requérant, bien que dûment convoqué, ne s’est pas

présenté à l’audience.

 

     La Commission note ensuite que l’appel du requérant tendait

uniquement à obtenir une réduction de sa peine. Dans son appel le

requérant avait demandé à la cour d’appel de Brescia de reconsidérer

son rôle au sein de l’organisation criminelle, sans demander

expressément à la cour de recueillir de moyens de preuve ou d’examiner

des faits nouveaux. La cour s’est donc limitée à examiner le dossier

établi en première instance.

 

     A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que

l’absence du requérant à l’audience en chambre de conseil devant la

cour d’appel de Brescia n’a pas porté atteinte à ses droits de défense

au sens de l’article 6 par. 1 et par. 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

       Secrétaire                                   Présidente

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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