Pénal Cour européenne des droits de l'homme

Y.L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002213693



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 22136/93

                       présentée par Y. L.

                       contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 mai 1993 par Y. L. contre la France

et enregistrée le 29 juin 1993 sous le N° de dossier 22136/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 31 octobre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1954, a été inspecteur

des impôts et réside à Strasbourg.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet.

 

      Les faits, tels qu’ils sont présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      En 1974, le requérant tua son père. Les poursuites à son encontre

fut clôturées par une ordonnance de non-lieu, en raison de son état de

démence au moment des faits (article 64 du Code pénal). Il fit l’objet

d’un internement psychiatrique de plusieurs mois. Les années suivantes,

il fut de nouveau interné à plusieurs reprises.

 

      Le 29 décembre 1987, il fut arrêté et placé en garde à vue au

commissariat de Strasbourg, pour avoir pénétré au domicile de sa mère.

Le 30 décembre 1987, il fut inculpé de violation de domicile et placé

sous mandat de dépôt.

 

       Le juge d’instruction ordonna une expertise psychiatrique.

L’expert conclut que le requérant était, au moment des faits, en état

de démence, au sens de l’article 64 du Code pénal, qu’il était

psychiatriquement dangereux et qu’il devait faire l’objet d’un

internement d’office. Le 1er février 1988, le juge refusa la demande

de contre-expertise du requérant. Le 11 février 1988, il rendit une

ordonnance de non-lieu fondée sur l’article 64 du Code pénal.

 

      Le requérant indique que cette ordonnance ne lui aurait pas été

notifiée. Toutefois, le 17 mars 1988, la chambre d’accusation déclara

irrecevable l’appel du requérant contre l’ordonnance, pour non-respect

du délai d’appel.

 

1.    Premier internement

 

      Par lettre du 13 janvier 1988, le procureur de la République

saisit le préfet du Bas-Rhin du cas du requérant, en lui communiquant

le rapport d’expertise.

 

      Par arrêté du 20 janvier 1988, le préfet ordonna le placement

d’office du requérant en établissement psychiatrique. Le

21 janvier 1988, le requérant fut interné au centre hospitalier

spécialisé (C.H.S.) d’Erstein.

 

      Le 16 février 1988, le préfet ordonna le transfert du requérant

au C.H.S de Sarreguemines, doté d’une unité pour malades difficiles.

Le transfert eut lieu le 17 février suivant.

 

      Première demande de sortie

 

      Le 5 février 1988, le requérant avait écrit au président du

tribunal de grande instance de Strasbourg pour demander sa sortie

immédiate, en application de l’article L. 351 du Code de la santé

publique.

      La demande de sortie fut transmise au président du tribunal de

grande instance de Sarreguemines.  Le 12 septembre 1988, ce dernier

fixa une audience au 6 décembre 1988.  Par ordonnance du 13 décembre

1988, le président refusa d’ordonner la mainlevée de l’internement du

requérant. Cette décision lui fut notifiée, ainsi qu’au directeur de

l’hôpital, par lettre recommandée.

 

       Le requérant fut retransféré au C.H.S d’Erstein le

2 janvier 1989. Par arrêté du 16 janvier 1989, le préfet mit fin à son

placement d’office. Il resta toutefois interné dans le même

établissement sous le régime du placement dit volontaire, à la demande

de son tuteur.

 

       A partir du 20 juillet 1989, le requérant fut soumis à un régime

de « sorties d’essai » d’une semaine renouvelables, emportant pour lui

l’obligation de séjourner une fois par semaine, pendant une demi-

journée, à l’hôpital et de continuer son traitement neuroleptique.

 

      Demande de mainlevée d’internement

 

      Le 9 novembre 1990, le requérant saisit le président du tribunal

de grande instance de Strasbourg d’une nouvelle demande visant à faire

lever son internement.

 

      Le 7 février 1991, le président ordonna une expertise dont les

frais furent mis à la charge du requérant, alors qu’il bénéficiait de

l’aide juridictionnelle. L’expert déposa le 18 juillet 1991 un rapport

concluant à la nécessité du maintien du requérant en régime de

placement volontaire (devenu, depuis la loi du 27 juin 1990,

hospitalisation à la demande d’un tiers).

 

      L’audience eut lieu le 30 janvier 1992. Par ordonnance du 20

février 1992, le président rejeta la demande, aux motifs, d’une part,

qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la légalité des sorties

d’essai, prévues par la loi du 27 juin 1990 et, d’autre part, que

l’histoire et la pathologie du requérant justifiaient son maintien en

hospitalisation à la demande d’un tiers.

 

      Sur appel du requérant, la cour d’appel de Colmar, par arrêt du

7 mars 1994, confirma pour l’essentiel l’ordonnance en constatant que,

le requérant étant entre-temps sorti à titre définitif du C.H.S. le

13 novembre 1992, sa demande était devenue sans objet. Par ailleurs,

elle releva, d’une part, que la sortie d’essai, résultant d’une

pratique généralisée fondée sur une circulaire de 1957, ne constituait

pas une voie de fait et, d’autre part, que le juge avait à juste titre

refusé la sortie, compte tenu des conclusions du rapport d’expertise.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation en sollicitant le

bénéfice de l’aide judiciaire, qui lui fut refusée le 3 novembre 1994

au motif que son pourvoi était irrecevable pour défaut d’intérêt. Le

20 décembre 1994, le requérant saisit le premier président de la Cour

de cassation d’un recours contre cette décision. Selon les indications

données par le requérant, il n’aurait pas reçu de réponse à cette

demande.

 

      Recours devant le tribunal administratif

 

      Le 19 avril 1992, le requérant introduisit devant le tribunal

administratif de Strasbourg un recours en annulation contre la décision

du 20 juillet 1989 ordonnant sa sortie d’essai. Par jugement du

25 avril 1995, le tribunal administratif annula la décision pour défaut

de motivation.

 

      En octobre 1995, le requérant a également introduit devant le

tribunal administratif deux recours en annulation dirigés contre les

arrêtés préfectoraux de placement d’office et de transfert des 20

janvier et 16 février 1988. Le préfet a déposé un mémoire en défense

le 23 janvier 1996. Les recours sont actuellement pendants devant le

tribunal, qui n’a pas encore rendu son jugement.

 

2.    Deuxième internement

 

      Le 29 mars 1993, le requérant, victime d’un malaise sur la voie

publique qu’il attribue aux effets du traitement neuroleptique, fut

brièvement hospitalisé et ressortit le jour même. Le lendemain, il fut

admis au centre psychothérapique de Colmar, d’où on le laissa repartir.

Après, semble-t-il, une agression, il fut de nouveau conduit, le

31 mars 1993, au centre psychothérapique de Colmar où l’on constata un

état d’agitation et de délire.

 

      Le même jour, il fut réinterné au C.H.S. d’Erstein sous le régime

de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (article L. 333 nouveau

du Code de la santé publique).

 

      Le 28 mai 1993, il bénéficia d’une sortie d’essai.

 

      Le 29 avril 1993, il avait fait une demande d’aide

juridictionnelle, qui fut transmise le 4 mai suivant au président du

tribunal de grande instance de Strasbourg. Ce dernier l’interpréta

comme une demande de sortie immédiate. A la demande du président, le

médecin-chef de l’hôpital lui adressa un certificat de situation le

5 mai 1993. Le 13 mai 1993, le procureur de la République déposa des

conclusions écrites. L’audience eut lieu le 19 mai suivant et le

requérant fut entendu. Par ordonnance du même jour, le président nomma

un expert, qui examina le requérant le 11 juin suivant. Son rapport fut

déposé le 28 juin 1993. L’audience eut lieu le 22 septembre 1993.

 

       Par ordonnance avant dire droit du 8 octobre 1993, le président

ordonna au requérant de fournir un certificat médical établi par son

médecin traitant et attestant qu’il était bien suivi par lui.

 

       Le 17 novembre 1993, le président ordonna la levée de

l’internement du requérant. Entre-temps, ce dernier avait fait l’objet,

le 4 octobre 1993, d’une mesure de sortie définitive.

 

      Le 13 décembre 1993, le centre hospitalier assigna le requérant

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg

pour voir rétracter l’ordonnance du 17 novembre 1993, qui n’aurait pas

été rendue selon une procédure contradictoire. Par ordonnance du

17 février 1994, le juge déclara la demande irrecevable.

 

3.    Tutelle

 

      Parallèlement à son premier internement, le requérant fit l’objet

d’une mesure de tutelle, qui fut levée le 4 octobre 1989 par le

tribunal d’instance d’Illkirch.

 

      Le 27 avril 1993, sur demande d’un médecin du centre hospitalier,

le juge des tutelles de Strasbourg se saisit d’office. Le 12 mai 1993,

le juge plaça le requérant sous sauvegarde de justice en vue de

l’ouverture d’une tutelle et lui  désigna un mandataire pour gérer ses

biens. L’appel formé le 1er juin 1993 par le requérant contre cette

décision fut déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance de

Strasbourg le 17 août 1993, au motif que la décision plaçant une

personne sous sauvegarde de justice ne peut, aux termes du Code civil,

faire l’objet d’un recours.

 

      Le 7 janvier 1994, le juge des tutelles ordonna une expertise

psychiatrique du requérant. L’examen eut lieu le 1er février 1994 et

le rapport de l’expert fut rédigé le 7 mars 1994. L’audience eut lieu

le 26 mai 1994. Par décision du même jour, le juge prononça l’ouverture

de la tutelle. Le requérant avait demandé le renvoi de l’affaire en

faisant valoir qu’il avait déposé la veille une demande d’aide

juridictionnelle et qu’il souhaitait être représenté. Le juge refusa

le renvoi, au motif que le requérant connaissait depuis longtemps la

date de l’audience et qu’il y avait urgence.

 

      Le requérant fit appel de ce jugement, en sollicitant l’aide

juridictionnelle, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

L’audience fut fixée au 9 septembre 1994. Il faisait notamment valoir

que  la procédure de tutelle serait caduque, compte tenu du dépassement

du délai d’un an prévu par l’article 1252 du Nouveau Code de procédure

civile et contestait le refus du premier juge de renvoyer l’affaire.

Par jugement du 21 octobre 1994, le tribunal de grande instance de

Strasbourg confirma la première décision, en retenant notamment que :

 

           « (…) c’est (…) l’ouverture de la procédure

           de tutelle qui doit être décidée par le juge des

           tutelles dans l’année de sa saisine d’office ;

           qu’en l’espèce (…) le juge des tutelles, sans

           enquête préliminaire, a de suite ordonné le

           27.04.1993 l’ouverture d’une procédure de

           tutelle en se saisissant d’office ; que le

           requérant confond décision d’ouverture de la

           tutelle et décision de prononcé de celle-ci

           (…) ».

 

      Le tribunal approuva par ailleurs le juge d’avoir refusé le

renvoi de l’affaire,  en relevant que devant le tribunal le requérant

avait renoncé de lui-même au renvoi de l’affaire dans l’attente de la

décision du bureau d’aide judiciaire, en affirmant être tout à fait

apte à s’occuper de lui-même et que dès lors il ne justifiait d’aucun

préjudice.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre ce jugement et

obtint le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le pourvoi est

actuellement pendant devant la Cour de cassation.

 

      Entre-temps, par décision du 29 février 1996, le juge des

tutelles de Strasbourg a prononcé la levée de la tutelle, après avoir

entendu le requérant le 7 novembre 1995 et au vu d’un rapport

d’expertise du 12 décembre 1995.

 

4.    Troisième internement

 

      Le 31 janvier 1995, le requérant fut de nouveau interné, sous le

régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, à l’hôpital

d’Erstein.

 

      Le 2 février 1995, le Groupe Information Asiles (ci-après G.I.A.)

saisit le président du tribunal de grande instance de Strasbourg d’une

demande de sortie immédiate du requérant. Il a quitté l’établissement

le 28 juin 1996, sur ordonnance du président.

 

 

B.    Eléments de droit interne

 

      Code de la santé publique

 

      (rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990)

      Article L. 326

 

      « Le dépistage et la prophylaxie des maladies mentales et

      déficiences mentales (…) ainsi que la postcure des

      malades ayant fait l’objet de soins psychiatriques (…)

      sont assurés par des dispensaires d’hygiène mentale

      fonctionnant dans le cadre des services départementaux

      d’hygiène sociale. »

 

      (rédaction issue de la loi du 27 juin 1990)

 

      Article L. 326

 

      « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions

      de prévention, de diagnostic, de soins de réadaptation et

      de réinsertion sociale. »

 

      Article L. 326-3

 

      « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est

      hospitalisée sans son consentement (…) les restrictions

      à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être

      limitées à celles nécessitées par son état de santé et la

      mise en oeuvre de son traitement (…). Elle doit être

      informée dès l’admission et, par la suite, à sa demande, de

      sa situation juridique et de ses droits. (…) »

 

      Article L. 326-4

 

      « Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne

      peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des

      règles déontologiques et éthiques en vigueur. »

 

      Textes régissant l’internement

 

      L’internement d’office, par décision de l’autorité

administrative, s’effectue selon les modalités suivantes :

 

      (rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990)

 

      Article L. 343

 

      « A Paris, le préfet de police et, dans les départements,

      les préfets ordonneront d’office le placement, dans un

      établissement d’aliénés, de toute personne interdite ou non

      interdite, dont l’état d’aliénation compromettrait l’ordre

      public ou la sûreté des personnes.

 

      Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer

      les circonstances qui les auront rendus nécessaires

      (…). »

 

      (rédaction issue de la loi du 27 juin 1990)

 

      Article L. 343 nouveau

 

      « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

      médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de

      police à Paris et les maires dans les autres communes,

      ordonneront, à l’égard des personnes atteintes d’aliénation

      mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la

      charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au préfet,

      qui statuera sans délai. »

      Article L. 344

 

      « Dans les quinze jours, puis un mois après

      l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le

      malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui

      établit un certificat médical circonstancié confirmant ou

      infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans

      le précédent certificat et précisant notamment les

      caractéristiques de l’évolution ou la disparition des

      troubles justifiant l’hospitalisation (…). »

 

      L’internement sous le régime dit du placement volontaire peut

également être demandé par la famille ou les proches, dans les

conditions suivantes :

 

      Article L. 333

 

      (rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990)

 

      « Les chefs ou préposés responsables des établissements

      publics et les directeurs des établissements privés et

      consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne

      atteinte d’aliénation mentale s’il ne leur est remis :

      1° Une demande d’admission contenant les nom, profession,

      âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de

      celle dont le placement est réclamé, et l’indication du

      degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations

      qui existent entre elles (…)

 

      2° Un certificat de médecin constatant l’état mental de la

      personne à placer et indiquant les particularités de sa

      maladie et la nécessité de faire traiter la personne

      désignée dans un établissement d’aliénés et de l’y tenir

      renfermée (…)

 

      3° Le passeport ou toute autre pièce propre à constater

      l’individualité de la personne à placer.

 

      Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un

      bulletin d’entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre

      heures, avec un certificat du médecin de l’établissement et

      la copie de celui ci-dessus mentionné au préfet ou au

      sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou

      d’arrondissement, et aux maires dans les autres communes.

      Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l’envoi au

      préfet. »

 

      (rédaction issue de la loi du 27 juin 1990)

 

      « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être

      hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers

      que si :

 

      1°  Ses troubles rendent impossible son consentement ;

 

      2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une

      surveillance constante en milieu hospitalier ;

 

      La demande d’admission est présentée soit par un membre de

      la famille du malade, soit par une personne susceptible

      d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des

      personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans

      l’établissement d’accueil.

      (…)

 

      La demande d’admission est accompagnée de deux certificats

      médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés,

      attestant que les conditions prévues par les deuxième et

      troisième alinéas sont remplies (…). »

 

      Voies de recours

 

      Il existe en droit français une double compétence

juridictionnelle en matière d’internement.

 

      La répartition des compétences entre le juge civil et le juge

administratif, fondée sur le principe constitutionnel de la séparation

des pouvoirs, est ainsi exprimée par un récent arrêt du Tribunal des

Conflits (arrêt n° 2973 du 3 juillet 1995, Préfet de Paris c.

Boucheras, Gaz. Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :

 

      « (…) si l’autorité judiciaire est seule compétente, en

      vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé

      publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de

      placement d’office en hôpital psychiatrique et les

      conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la

      juridiction administrative d’apprécier la régularité de la

      décision administrative qui ordonne le placement, et, le

      cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de

      notification ainsi que des fautes du service public qui

      auraient pu être commises à cet égard (…) »

 

       L’article L. 351 du Code de la santé publique donne également

compétence au juge judiciaire pour ordonner la sortie, selon les

modalités suivantes :

 

      (rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990)

 

      « Toute personne placée ou retenue dans l’un des

      établissements visés au chapitre II (…) pourra, à quelque

      époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu

      de la situation de l’établissement, qui, après les

      vérifications nécessaires, ordonnera, s’il y a lieu, la

      sortie immédiate (…) La décision sera rendue sur simple

      requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera

      point motivée(…) ».

 

      (rédaction issue de la loi du 27 juin 1990)

 

      « Toute personne hospitalisée sans son consentement ou

      retenue dans quelque établissement que ce soit (…) qui

      accueille des malades soignés pour troubles mentaux (…)

      (peut) à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple

      requête devant le président du tribunal de grande instance

      du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en

      la forme des référés après débat contradictoire et après

      les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la

      sortie immédiate. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 1 e) de la

Convention. D’une façon générale, il conteste la régularité des

décisions de placement volontaire puis d’hospitalisation à la demande

d’un tiers et de sortie d’essai au regard du droit français. Il estime

enfin que les conditions posées par la Convention pour qu’un

internement soit conforme à l’article 5 par. 1 e) n’étaient pas réunies

en l’espèce.

 

2.    Il se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de ses

internements et invoque l’article 5 par. 2 de la Convention.

 

3.    Il allègue également la violation de l’article 5 par. 4 de la

Convention en ce que, d’une part, il estime n’avoir pu bénéficier, ni

devant le juge judiciaire, ni devant le juge administratif, d’un

recours à bref délai pour faire statuer sur la légalité de ses

internements. Enfin, il allègue la violation de l’article 5 par. 4

combiné avec l’article 14 de la Convention : il estime qu’il y a

différence de traitement entre les internés hospitalisés dans des

établissements publics ou privés.

 

4.    Il estime que l’article 5 par. 5 de la Convention est violé en

ce qu’il ne pourra obtenir la réparation intégrale des violations de

l’article 5 qu’il allègue.

 

5.    Il se plaint, en invoquant l’article 6 par. 1 et 3 de la

Convention, de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement dans

un délai raisonnable, s’agissant, tant des recours visant sa sortie

immédiate, que des procédures relatives à sa mise sous sauvegarde de

justice puis sous tutelle.

 

6.    Il allègue par ailleurs la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention, « combiné avec l’article 8 », en ce qu’il a été privé du

droit de faire appel de l’ordonnance de non-lieu du 11 février 1988.

Par lettre du 6 août 1994, il se plaint, en invoquant l’article 6 par.

3 b) et c) de la Convention, de n’avoir pas pu, à l’occasion de cette

instruction, choisir un autre avocat que celui qui lui avait été

commis.

 

7.    Invoquant l’article 8 de la Convention, il conteste le fait

d’avoir été maintenu en hospitalisation à la demande d’un tiers, sans

pouvoir choisir ni l’établissement ni le thérapeute. Il se plaint

également d’avoir été soumis contre son gré à un traitement

neuroleptique. Enfin, il conteste les mesures de mise sous sauvegarde

de justice et de tutelle dont il a fait l’objet.

 

8.    Il invoque l’article 3 de la Convention en ce que le traitement

neuroleptique constituerait un traitement dégradant et une véritable

torture. Par ailleurs, par lettre du 6 août 1994, il fait valoir que

les conditions de son arrestation et de sa garde à vue le 29 décembre

1987 ont également constitué une violation de cet article.

 

9.    Il estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la

Convention, puisqu’il n’existe à son sens aucun recours contre les

violations qu’il allègue.

 

10.   Dans sa lettre du 6 août 1994, il fait valoir que le fait d’être

mis sous tutelle et de ne pouvoir voter constitue une violation de

l’article 10 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 mai 1993 et enregistrée le

29 juin 1993.

 

      Le 11 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 juillet 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

31 octobre 1995, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

A.    Sur le respect de l’article 26 (art. 26) de la Convention

 

      Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

      des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

      les principes de droit international généralement reconnus

      et dans le délai de six mois, à partir de la date de la

      décision interne définitive. »

 

1.    Délai de six mois

 

      Le requérant soulève plusieurs griefs tirés des articles 3 et 6

(art. 3, 6) de la Convention, relatifs, d’une part, aux conditions de

sa garde à vue et de sa détention et, d’autre part, à l’ordonnance de

non-lieu.

 

      La Commission constate que le requérant a été placé en garde à

vue le 29 décembre 1987, qu’il a été détenu jusqu’à son placement en

hôpital psychiatrique le 21 janvier 1988 et que  l’ordonnance de non-

lieu date du 11 février 1988.

 

      De même, s’agissant des griefs du requérant relatifs à son

premier internement, tirés des articles 5 par. 2 et 4  et 8

(art. 5-2, 5-4, 8) de la Convention, la Commission constate que la

situation dont se plaint le requérant a pris fin depuis le 20 juillet

1989, et qu’en l’absence d’épuisement des voies de recours le délai de

six mois a commencé à courir à cette date.

 

       Or, la requête n’a été introduite que le 9 mai 1993, soit

largement au-delà du délai de six mois mentionné à l’article 26

(art. 26) précité.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable, en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Epuisement des voies de recours internes

 

a)    Le requérant conteste, en invoquant l’article 5 par. 1 (art. 5-1)

de la Convention, la régularité de ses différents internements. Il

considère également que le droit français ne lui permet pas d’obtenir

réparation des violations qu’il allègue, contrairement à l’article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

 

      L’article 5, en ses paragraphes 1 e) et 5 (art. 5-1-e, 5-5), se

lit comme suit :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

      ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

      suivants et selon les voies légales:

 

      (…)

 

      e.   s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un

      aliéné (…)

 

      (…)

      5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

      détention dans des conditions contraires aux dispositions

      de cet article a droit à réparation. »

 

      Le Gouvernement défendeur fait valoir que le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours internes à l’égard de ces griefs. Il

souligne qu’il n’a engagé aucun recours administratif pour mettre en

cause la régularité externe des différentes décisions administratives.

Au surplus, il n’a pas interjeté appel de l’ordonnance du 13 décembre

1988 refusant la sortie.  Par ailleurs, il n’a pas davantage contesté

la régularité ni le bien-fondé de son placement volontaire. A cet

égard, le recours en annulation contre la décision de sortie d’essai

ne constituait pas une voie de recours contre la décision initiale de

placement volontaire. Enfin, en ce qui concerne son deuxième

internement, il n’en a pas contesté la régularité externe et en tout

état de cause ne peut plus se prétendre victime, dans la mesure où il

a été fait droit à sa demande de sortie immédiate.

 

      Le requérant estime, pour sa part, avoir épuisé les voies de

recours internes utiles et accessibles. Il fait valoir qu’il a saisi

le juge judiciaire de plusieurs demandes de sortie immédiate, en

soulevant également devant lui l’irrégularité externe des actes

relatifs à son internement. Par ailleurs, il a formé devant le juge

administratif un recours en annulation de la décision de sortie à

l’essai du 20 juillet 1989. Il soutient qu’il n’a pu introduire de

recours devant le juge administratif contre les actes ordonnant son

internement, faute d’en avoir eu communication.

 

      La Commission observe que le droit français prévoit deux types

de recours pour apprécier la régularité d’un internement

psychiatrique : un recours devant le juge judiciaire pour évaluer le

bien-fondé de la mesure d’internement et accorder réparation en cas

d’internement injustifié et un recours devant le juge administratif

pour apprécier la régularité externe des décisions administratives

d’internement et réparer les éventuelles fautes de l’administration.

 

      Or, elle constate qu’en l’espèce le requérant n’a introduit

aucune action devant le juge judiciaire pour contester le bien-fondé

de ses différents internements et demander d’éventuels dommages-

intérêts. Elle observe à cet égard que l’action en sortie immédiate

devant le président du tribunal de grande instance  (article L. 351 du

Code de la santé publique) n’a pas pour objet d’apprécier la nécessité

de la décision initiale d’internement, mais de déterminer si la

personne détenue doit ou non être libérée, au vu de son état au jour

de la saisine du juge.

 

      Par ailleurs, la Commission relève que, si le requérant a

effectivement saisi le juge administratif, en octobre 1995 (soit après

réception des observations du Gouvernement), d’un recours en annulation

contre les arrêtés de placement d’office et de transfert des 20 janvier

et 16 février 1988, ce recours est  pendant devant le tribunal, qui n’a

pas encore rendu son jugement. Au surplus, la Commission constate que

le requérant ne demande pas de dommages-intérêts, mais la simple

annulation des actes administratifs en cause. Enfin, il n’apparaît pas

que le requérant ait engagé de recours administratifs contre les autres

actes relatifs à ses différents internements.

 

      La Commission considère enfin que le fait que le requérant ait

obtenu l’annulation de la décision qui a autorisé sa sortie d’essai en

juillet 1989 n’est pas pertinent au regard de ses griefs tenant à la

régularité de ses différentes privations de liberté proprement dites.

 

      Il s’ensuit qu’il n’a pas, relativement à ces griefs, épuisé les

voies de recours internes et que cet aspect de la requête doit

également être rejeté, en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

b)    Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint de la procédure de mise sous tutelle.

 

      La Commission n’est pas certaine que le requérant puisse encore

se prétendre victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, dans la mesure où la tutelle a été levée par décision du

29 février 1996. En tout état de cause, la Commission constate que le

requérant a formé un pourvoi en cassation, qui est actuellement pendant

devant la Cour de cassation. Dès lors, il n’a pas encore épuisé les

voies de recours internes, à l’égard de ses griefs tirés de

l’irrégularité et du caractère inéquitable de la procédure de tutelle.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être

rejetée, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3)

de la Convention.

 

B.    Sur les griefs du requérant

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de

son deuxième internement et invoque l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de

la Convention.

 

      Aux termes de cette disposition :

 

      « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

      court délai et dans une langue qu’elle comprend, des

      raisons de son arrestation et de toute accusation portée

      contre elle. »

 

      Le Gouvernement souligne tout d’abord que le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours internes à cet égard. En tout état de

cause, le Gouvernement soutient que ce grief est dénué de fondement,

dans la mesure où le requérant a été informé verbalement lors de chaque

internement par le docteur Blum-Wittmann, dès son arrivée. Enfin,

l’hôpital lui a remis un imprimé destiné à l’informer de l’ensemble de

ses droits, conformément à l’article L. 626-3 du Code de la santé

publique. L’attestation du docteur Blum-Wittmann est ainsi rédigée :

 

      « Je (…) certifie avoir pris en charge (le requérant) dans

      mon pavillon lors de toutes ses hospitalisations (…) et

      l’avoir informé dès son admission verbalement, des

      modalités de ses diverses hospitalisations. »

 

      Le requérant fait d’abord valoir qu’aucune voie de recours ne lui

était ouverte quant à ce grief. Par ailleurs, il estime que les

documents produits par le Gouvernement ne rapportent pas la preuve

qu’il aurait été informé, à un degré suffisant, des motifs de son

internement. Il souligne que l’information sur les ‘modalités’ de

l’internement n’est pas suffisante pour saisir le juge d’une demande

de sortie. Par ailleurs, l’attestation du médecin ne précise pas à

quelle date l’information a été donnée. Enfin, le formulaire remis au

requérant n’est pas daté et revêt un caractère général et imprécis. Le

fait que le requérant n’ait fait une demande d’aide judiciaire

(interprétée par le magistrat comme une demande de sortie) que le 29

avril 1993 suffit à démontrer qu’il n’a pas reçu une information

suffisante au sens de l’article 5 par. 2 (art. 5-2) précité.

 

      La Commission rappelle que l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la

Convention peut être invoqué par toute personne qui fait l’objet d’un

internement psychiatrique (Cour eur. D.H., arrêt Van der Leer c. Pays-

Bas du 21 février 1990, série A n° 170, p. 13, par. 28).

 

      Par ailleurs, pour satisfaire aux exigences de l’article 5 par. 2

(art. 5-2), il n’est pas nécessaire que l’information soit donnée dans

une forme particulière (cf. notamment N° 2621/65, déc. 1.4.66,

Annuaire 9 p. 475). Les autorités doivent signaler à la personne

détenue, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons

juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle

puisse en discuter la légalité devant un tribunal ; ces renseignements

peuvent ne pas être donnés intégralement sur le champ (Cour eur. D.H.,

arrêt Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni du 30 août 1990, série A

n° 182, p. 19, par. 40 ; N° 17734/91, G. et M. L. c/ France, déc.

29.6.94, rapport Comm. 6.9.95, Annexe II p. 26 ; G.G. c/France, déc.

26.2.96, non publiée).

 

      Pour établir si la personne détenue a reçu suffisamment

d’information et l’a reçue suffisamment tôt, il faut avoir égard aux

particularités de l’espèce (arrêt Fox, Campbell et Hartley précité,

eod. loc.). En l’espèce, la Commission constate que le Gouvernement

produit une attestation du docteur Blum-Wittmann, dont il n’y a pas de

raisons de mettre en doute la véracité, indiquant qu’elle a informé

oralement le requérant à chaque hospitalisation et dès son arrivée. Le

Gouvernement produit également copie du document remis au requérant

lors de son hospitalisation d’office, en application de l’article

L. 626-3 du Code de la santé publique, destiné à l’informer sur les

modalités de son hospitalisation, qui mentionne notamment sous quel

régime il est hospitalisé, les voies de recours, ainsi que ses droits.

 

      Certes, ainsi que la Commission l’a déjà observé dans la décision

G.G. c/France précitée « les exigences d’information de l’article

L. 626-3 du Code de la santé publique et celles de l’article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention ne se recoupent pas exactement ». Toutefois,

« elles visent des buts similaires, à savoir mettre la personne détenue

en mesure d’exercer à bref délai tout recours utile pour mettre fin à

sa détention ».

 

      En conséquence et à supposer même que le requérant ait épuisé les

voies de recours internes quant à ce grief, la Commission estime, au

vu des circonstances de l’espèce, que les autorités françaises ont

donné au requérant une information suffisante aux fins de l’article 5

par. 2 (art. 5-2) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant  estime n’avoir pas bénéficié de recours à bref

délai devant un tribunal, conformément à l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

      « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

      sa détention et ordonne sa libération si la détention est

      illégale. »

 

a)    Pour autant que le requérant vise la procédure de mainlevée

d’internement qu’il a initiée le 9 novembre 1990, la Commission

rappelle que l’article 5 par. 4 (art. 5-4) vise à protéger l’individu

contre la détention arbitraire, en lui permettant de contester la

légalité de sa détention. Le droit garanti par cette disposition

n’étant applicable qu’aux personnes privées de liberté, il s’ensuit que

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) ne s’applique pas lorsque le requérant

n’est plus détenu au moment où il saisit le juge (cf. notamment N°

9403/81, déc. 5.5.82, D.R. 28 p. 242 ; N° 10230/82, déc. 11.5.83, D.R.

32 pp. 306-307 ;  N° 10801/84, L. c/Suède, rapp. Comm. 3.10.88 ; N°

12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59, p. 163).

 

      Or, en l’espèce, le requérant avait quitté l’hôpital

psychiatrique depuis le 20 juillet 1989, soit depuis un an et plus de

trois mois, lorsqu’il a initié la procédure. Il s’ensuit que son grief,

dans la mesure où il vise la procédure introduite le 9 novembre 1990,

est manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)    S’agissant de la procédure de sortie initiée le 29 avril 1993,

le Gouvernement considère que le délai pris pour statuer sur la demande

du requérant était raisonnable, compte tenu des circonstances de

l’espèce et notamment de la nécessité de faire procéder à un examen

psychiatrique.

 

      Le requérant soutient la thèse inverse et souligne que sa sortie

d’essai ne doit pas être prise en compte pour l’appréciation du respect

du bref délai, au sens de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.

 

      La Commission relève que le requérant a adressé le 29 avril 1993

une demande qui est parvenue au président du tribunal de grande

instance le 4 mai 1993. Le médecin-chef de l’hôpital a adressé un

certificat de situation le 5 mai 1993. Le procureur de la République

a déposé des conclusions écrites le 13 mai  1993 et l’audience a eu

lieu le 19 mai suivant. Une ordonnance du même jour a prescrit une

expertise psychiatrique, avec mission pour l’expert de déposer son

rapport dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Le requérant

a quitté l’hôpital dans le cadre d’une « sortie d’essai » le 28 mai 1993.

 

      La période à laquelle la Commission peut avoir égard est donc

d’un peu moins d’un mois.

 

      La Commission considère que le grief du requérant doit être

examiné, non pas in abstacto, mais au vu des circonstances de la cause.

Elle estime devoir tenir compte des éléments suivants : l’article

L. 351 du Code de la santé publique ne fixe pas de délai pour statuer

sur une demande de sortie immédiate, mais prescrit de le faire « après

avoir ordonné les vérifications nécessaires ». En l’espèce, pendant la

période considérée, le président du tribunal a demandé au médecin-chef

un certificat de situation, sollicité les conclusions du ministère

public, fixé une audience et ordonné une expertise psychiatrique.

 

      Compte tenu de ces éléments et au vu des circonstances de

l’espèce, la Commission arrive à la conclusion que le « bref délai »

prévu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) a été respecté dans la présente

affaire.

 

      Par ailleurs, la Commission a également examiné les griefs du

requérant selon lesquels la procédure n’aurait pas été équitable et il

aurait subi une discrimination par rapport aux personnes internées dans

des établissements privées. Toutefois, au vu du dossier, la Commission

constate que ces griefs ne sont pas étayés et ne décèle aucune

apparence de violation des articles 5 par. 4 et 14 (art. 5-4, 14) de

ce chef.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 7-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable, s’agissant, tant des procédures visant sa

sortie immédiate, que de celle relative à sa mise sous sauvegarde de

justice puis sous tutelle.

 

      Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont

les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (…) »

 

a)    En ce qui concerne les actions en sortie immédiate engagées par

le requérant, la Commission rappelle la jurisprudence constante selon

laquelle les procédures relatives à l’internement d’une personne en

hôpital psychiatrique ne portent pas sur des droits et obligations de

caractère civil et l’article 6 (art. 6) ne s’y applique pas (cf.

notamment N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50 ; N° 10801/84, L.

c/Suède, Rapport Comm. 3.10.88, D.R. 61 pp. 62, 88, par. 86 à 88).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)    S’agissant de la procédure de mise sous sauvegarde de justice

puis sous tutelle, le Gouvernement considère qu’elle n’a pas dépassé

le « délai raisonnable ». Si l’affaire n’était pas complexe, elle

exigeait la réalisation d’une expertise psychiatrique qui a

effectivement été ordonnée par le juge. L’examen de la chronologie ne

fait pas apparaître de période de carence ou de latence de l’autorité

judiciaire. Par ailleurs, le requérant a lui-même contribué à allonger

la durée de la procédure, en introduisant de multiples recours et en

ayant généralement un comportement dilatoire.

 

      Le requérant soutient que le délai d’un an  prévu par le droit

interne a en l’espèce été dépassé et souligne les retards dans la

procédure imputables aux autorités judiciaires.

 

      La Commission observe que le juge des tutelles s’est saisi

d’office le 27 avril 1993 et que la procédure de tutelle a été ouverte

le 12 mai 1993. Le 7 janvier 1994, le juge a ordonné une expertise

psychiatrique dont le rapport a été rédigé le 7 mars 1994 et, le 26 mai

1994, a prononcé la mesure de tutelle. Sur appel du requérant,

l’audience devant le tribunal de grande instance a été fixée au

9 septembre 1994 et le tribunal a rendu son jugement l9 septembre 1994.

La procédure dont se plaint le requérant a donc duré un an et plus de

quatre mois.

 

      En tenant compte des circonstances de l’espèce et notamment du

fait que l’instance a été portée devant deux degrés de juridiction, la

Commission arrive à la conclusion que le délai raisonnable prévu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention a été respecté en

l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, le requérant

conteste le fait d’avoir été maintenu en hospitalisation à la demande

d’un tiers, sans pouvoir choisir ni l’établissement ni le thérapeute.

Il se plaint également d’avoir été soumis contre son gré à un

traitement neuroleptique. Enfin, il estime contraire à cette

disposition les mesures de mise sous sauvegarde de justice et de

tutelle dont il a fait l’objet.

 

      L’article 8 (art. 8)de la Convention est ainsi libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

a)    Le Gouvernement estime tout d’abord que le requérant, en ne

sollicitant pas son transfert auprès du préfet, n’a pas épuisé les

voies de recours internes. En tout état de cause, selon le

Gouvernement, ce grief est manifestement mal fondé : en effet, le

Gouvernement estime que s’il y a eu ingérence dans la vie privée du

requérant, cette ingérence, prévue par la loi, était parfaitement

justifiée en raison de l’état de santé du requérant.

 

      Le requérant fait tout d’abord valoir que la législation

antérieure à la loi du 27 juin 1990 ne lui permettait pas de choisir

son établissement et son thérapeute, et que la seule voie ouverte était

la demande de sortie immédiate. Par ailleurs, dans la mesure où il a

ensuite été mis sous tutelle, seul son tuteur aurait pu ensuite avoir

ce choix.  Sur le fond, le requérant considère que l’ingérence n’était

pas prévue par la loi et que le but poursuivi était « illégitime »,

semblant « résulter de la volonté de satisfaire certains intérêts

inavouables de personnes privées » et « d’éventuelles rivalités entre les

médecins concernant la thérapie à entreprendre (…) ».

 

      La Commission souligne que la Convention ne garantit pas, en tant

que tel le droit d’être détenu à un endroit donné. La détention d’une

personne entraîne nécessairement des conséquences sur sa vie privée et

familiale et  ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que

cette détention peut porter atteinte aux droits garantis par l’article

8 (art. 8) de la Convention (cf. N° 5712/72, X. c/Royaume-Uni, Rec. 46

p. 112 ; N° 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c/Royaume-Uni, déc.

6.5.78, rapport Comm. 12.5.82, Annexe II p. 106).

 

      La Commission ne décèle pas en l’espèce de circonstances de cette

nature, rien dans le dossier n’indiquant que le requérant aurait

souhaité être transféré dans un autre établissement, ou suivi par un

autre thérapeute, ni qu’il ait fait la moindre démarche en ce sens. Dès

lors et à supposer même que les conditions de l’article 26

(art. 26) de la Convention soient remplies sur ce point, la Commission

considère que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b) S’agissant du traitement neuroleptique, le Gouvernement estime en

premier lieu que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

internes et ne rapporte pas la preuve du risque médical, ni de

l’inadéquation du traitement à son état. Le Gouvernement considère en

tout état de cause que ce grief est dénué de fondement. S’il ne

conteste pas que le traitement a constitué une ingérence dans la vie

privée du requérant, il soutient que cette ingérence, prévue par la

loi, visait à améliorer l’état de santé du requérant en vue de sa

sortie. Le Gouvernement souligne que c’est grâce au traitement suivi

que le requérant a pu bénéficier de sorties d’essai et il en déduit que

ce traitement était proportionné au but légitime poursuivi.

      Le requérant rappelle en premier lieu qu’il ne disposait pas de

voies de recours quant à ce grief. Sur le fond, il affirme qu’il n’a

jamais donné son consentement au traitement neuroleptique et n’a pas

été informé des risques qu’il entraînait. Il considère en outre que ce

traitement n’est pas compatible avec la législation française, Il

estime enfin que, l’internement en soi assurant la sûreté des personnes

et l’ordre public, rien ne permet, de surcroît, d’imposer un traitement

neuroleptique.

 

      Il n’est pas contesté entre les parties que le traitement

neuroleptique imposé au requérant a constitué une ingérence dans son

droit au respect de sa vie privée.

 

      Il ne fait pas davantage de doute pour la Commission que le

traitement neuroleptique était prévu par la loi, l’ancienne comme la

nouvelle réglementation prévoyant que les personnes internées peuvent

faire l’objet de traitements médicamenteux (cf. les textes cités dans

la partie Elements de droit interne). La Commission est également

d’avis que les autorités poursuivaient en l’espèce un but légitime, à

savoir la protection de la santé psychique du premier requérant, la

défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, ainsi que

la protection des droits et libertés d’autrui. Elle relève à cet égard

que le requérant a d’ailleurs fait l’objet de poursuites pénales, qui

ont pris fin par une ordonnance de non-lieu.

 

       La Commission doit à présent établir si l’ingérence que

constituait le traitement était « nécessaire dans une société

démocratique », au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) précité.

 

       A cet égard, elle  relève que les documents médicaux produits

attestent de la gravité des troubles mentaux dont le requérant était

atteint, de sa dangerosité potentielle et du caractère indispensable

du traitement neuroleptique. La Commission note par ailleurs que le

requérant avait fait l’objet précédemment de plusieurs autres séjours

en établissement psychiatrique et que, depuis l’introduction de la

présente requête, il a de nouveau été réinterné.

 

        Dès lors, et à supposer même que le requérant ait épuisé les

voies de recours internes quant à ce grief, la Commission arrive à la

conclusion que le traitement neuroleptique qui lui a été administré

pendant ses hospitalisations était justifié par son état, compte tenu

également de la marge d’appréciation dont jouissent en la matière des

autorités internes (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Olsson du

24 mars 1988, série A n° 130, p. 31 et s., par. 67).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

c)    Le Gouvernement admet que les mesures de mise sous sauvegarde de

justice puis de tutelle du requérant ont constitué une ingérence dans

sa vie privée. Il soutient toutefois que ladite ingérence était prévue

par la loi (en l’espèce la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du

droit des incapables majeurs), qu’elle poursuivait le but légitime de

sauvegarder les intérêts du requérant et que, compte tenu de la gravité

des troubles dont il était atteint, seule une mise sous tutelle

permettait une protection efficace de ses intérêts dans les actes de

la vie civile. A cet égard, le Gouvernement souligne le caractère

chronique des troubles dont souffre le requérant, ainsi que le fait que

son état rend nécessaires, à intervalles réguliers, des

hospitalisations en milieu psychiatrique.

 

      Le requérant estime que la mesure de tutelle, en apparence

légitime, a en réalité été utilisée à d’autres fins. Il considère en

effet que ladite tutelle a servi comme « un moyen de le contraindre à

des soins par des médecins dont il entendait se sevrer ». Il estime en

outre que le Gouvernement ne rapporte pas la preuve que la mise sous

tutelle aurait permis une amélioration dans la gestion de ses affaires.

 

      La Commission, se référant mutatis mutandis aux considérations

exposées au point b) ci-dessus, arrive à la conclusion que, prévue par

la loi et poursuivant un but légitime, la mesure de tutelle prononcée

à l’égard du requérant, nécessitée par ses troubles mentaux, était

nécessaire et proportionnée, dans les circonstances de l’espèce. Elle

n’aperçoit notamment aucune apparence de détournement de la tutelle de

ses fins.

 

      Il en résulte que ce grief doit également être rejeté comme

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Pour le requérant, le traitement neuroleptique, administré de

force et sous la contrainte  constituerait un traitement dégradant et

une véritable torture, prohibés par l’article 3 (art. 3) de la

Convention, qui se lit comme suit :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      Telle qu’interprétée par les organes de la Convention, la notion

de traitements prohibés par l’article 3 (art. 3) doit correspondre à

un minimum de gravité pour rentrer dans le champ d’application de cette

disposition. L’appréciation de ce minimum est relative par essence et

dépend de l’ensemble des données de la cause (cf. Cour eur. D.H.,

affaire Irlande c/ Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A

n° 25, p. 65, par. 162).

 

      Se référant a fortiori aux considérations exposées au point 4 b)

ci-dessus, la Commission estime que le traitement subi par le requérant

n’a pas atteint pas un seuil de gravité tel que l’article 3 (art. 3)

puisse trouver à s’appliquer.

 

      Ce grief est donc manifestement mal fondé, au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.    Le requérant estime qu’il n’existe aucun recours contre les

violations qu’il allègue.

 

      Il invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention, selon lequel

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

      d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

      même que la violation aurait été commise par des personnes

      agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      Le Gouvernement rappelle que l’article 13 (art. 13) n’a pas

d’existence indépendante. Compte tenu des réponses qu’il a apportées

aux questions posées, le Gouvernement estime que la question de la

violation de l’article 13 (art. 13) est sans objet.

 

      Le requérant persiste à soutenir qu’il ne disposait pas de voies

de recours pour mettre fin aux violations qu’il allègue.

 

      La Commission rappelle, en premier lieu que, pour ceux des griefs

du requérant qu’elle a examinés sous l’angle des articles 5 par. 4

et 6 par. 1 (art. 5-4, 6-1) de la Convention, ces dispositions doivent

être considérées comme lex specialis et l’article 13 (art. 13) ne

trouve pas à s’appliquer.

 

      S’agissant des autres griefs du requérant, la Commission relève

que lesdits griefs ont été rejetés. Elle rappelle que le droit reconnu

par l’article 13 (art. 13) ne peut être exercé que pour un grief

défendable (cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47 p. 85 ;

N° 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49 p. 126).

 

      Il s’ensuit que le grief du requérant, tiré de l’article 13

(art. 13),  est manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par.

2(art. 27-2) de la Convention.

 

7.    Dans sa lettre du 6 août 1994, le requérant fait valoir que le

fait d’être mis sous tutelle et de ne pouvoir voter constitue une

violation de l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

      La Commission constate que ce grief n’est pas étayé et qu’en tout

état de cause la mise sous tutelle du requérant n’avait ni pour objet

ni pour effet de porter atteinte à sa liberté d’expression. Il s’ensuit

que ce grief, manifestement dénué de fondement, ne peut qu’être rejeté,

en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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