Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001326087



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13260/87

                      présentée par A.M.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 septembre 1987 par A.M. contre

l’Italie et enregistrée le 22 septembre 1987 sous le No de dossier

13260/87 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

29 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 12 avril 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante : EN FAIT

 

        Le requérant, A. M., est un ressortissant italien né en 1958,

résidant à Rome.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Elisabetta

Macrina, avocat au barreau de Rome.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Par acte notifié le 11 janvier 1984, le requérant assigna M. F.

devant le tribunal de Catanzaro.  Il demanda la résolution d’un contrat

préalable à la constitution d’une société ainsi que les dommages et

intérêts.

 

        L’instruction débuta à l’audience du 20 février 1984.

 

        La procédure se déroula de la façon suivante :

 

20 février 1984     (en l’absence du défendeur, le requérant présente

                    ses conclusions et l’affaire est transmise à la

                    chambre compétente du tribunal),

 

10 octobre 1984     (l’affaire est mise en délibéré ; par ordonnance

                    du 14 janvier 1985, la chambre constate que

                    l’assignation n’était pas régulière et renvoie

                    l’affaire au juge d’instruction),

 

11 avril 1985       (le requérant a notifié l’assignation au

                    défendeur, mais celui-ci ne se constitue pas de

                    sorte que la procédure continue par défaut ;

                    l’affaire est transmise à la chambre compétente du

                    tribunal),

 

13 novembre 1985    (l’affaire est mise en délibéré ; par ordonnance

                    du 5 février 1986, l’affaire est renvoyée devant

                    le juge d’instruction pour la validation d’une

                    saisie que le requérant avait précédemment obtenue

                    en référé),

 

26 juin 1986        (l’affaire est transmise à la chambre compétente

                    du tribunal, l’audience suivante fixée au

                    11 mars 1987, est reportée d’office en raison de

                    la mutation du juge rapporteur),

 

24 février 1988     (renvoi en raison de l’absence des parties).

 

        A l’audience du 8 mars 1989, à cause de la défaillance des

parties, l’affaire fut rayée du rôle conformément à l’article 309 du Code

de procédure civile italien.

 

        Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le requérant

ou la partie adverse aient repris la procédure.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention. PROCEDURE DEVANT LA

COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 14 septembre 1987 et

enregistrée le 22 septembre 1987.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 29 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  Le requérant y a répondu le 12 avril 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

        Par lettre adressée le 27 mars 1991 à son représentant, le

requérant a été invité à présenter des renseignements complémentaires

concernant l’état de la procédure.

 

        Par lettre parvenue au Secrétariat le 24 avril 1991, le

représentant du requérant se bornait à affirmer d’être toujours dans

l’attente d’une décision.  Puisqu’il résultait du dossier que l’affaire

avait été rayée du rôle, par lettre adressée à son représentant le 31 mai

1991, le requérant a été à nouveau invité à produire certains documents

et à présenter des renseignements concernant, notamment, le déroulement

de la procédure après la radiation.

 

        Par lettre parvenue au Secrétariat le 15 juillet 1991, le

représentant du requérant s’est limité à signaler que toute la

documentation obtenue par le tribunal de Catanzaro avait déjà été

envoyée.  Il a produit en annexe à cette lettre, trois documents déjà

versés au dossier.

 

        Entretemps, par lettre recommandée du 11 juillet 1991, la demande

de documents et renseignements avait été renouvelée.  Par lettre parvenue

au Secrétariat le 19 septembre 1991, le représentant du requérant n’a

produit que des documents concernant le déroulement de la procédure

jusqu’à la radiation.  Le Gouvernement, auquel ces documents ont été

transmis le 1er octobre 1991, n’a formulé aucun commentaire.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet la

résolution d’un contrat préalable à la constitution d’une société ainsi

que la réparation des dommages.  Elle tendait ainsi à faire décider d’une

contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de Catanzaro, qui

marque le début de la procédure, date du 11 janvier 1984. L’affaire a été

rayée du rôle le 8 mars 1989.

 

        La procédure litigieuse a donc duré cinq ans et environ deux

mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        La Commission a examiné le déroulement de la procédure

litigieuse.  Elle constate que le 24 février 1988, l’audience fut

renvoyée en l’absence des parties et qu’à l’audience suivante du 8 mars

1989, l’affaire fut rayée du rôle à cause de la défaillance des parties.

 

        Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la

Commission considère que le requérant ne saurait se prétendre victime

d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en

raison de la durée de la procédure litigieuse, dont il s’est finalement

désintéressé.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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