Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.Q. F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002958196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 29581/96

                 présentée par A.Q. F.

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 décembre 1995 par A.Q. F. contre

la France et enregistrée le 2 janvier 1996 sous le N° de dossier

29581/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 7 mars et 14 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant mauricien, né en 1954 à l’Ile

Maurice et domicilié à Souillac (Ile Maurice).  Devant la Commission,

il est représenté par Maître Elisabeth Hamot, avocate au barreau de

Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est marié et père de deux enfants.  Il est entré en

France en novembre 1989 avec un visa de court séjour valable trois

mois.  Une demande de statut de réfugié fut rejetée par l’Office

français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le

12 mars 1990, décision confirmée en appel par la Commission de recours

des réfugiés en mars 1991.

 

     Le 11 juillet 1994, il fit l’objet d’une invitation à quitter le

territoire français. Cette décision lui fut notifiée le 15 juillet

1994. Le requérant n’obtempéra pas à cette décision et resta en France.

 

     Le 20 juin 1995, le requérant fut interpellé dans un atelier

clandestin de confection textile.

 

     Le 22 juin 1995, le préfet de police de Paris prit un arrêté de

reconduite à la frontière à l’encontre du requérant sur la base des

articles 22-3 et 35 bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Compte tenu de l’impossibilité d’exécuter la décision d’expulsion dans

l’immédiat, en raison des formalités nécessaires à l’organisation

matérielle de la reconduite du requérant, le préfet de police ordonna

son placement dans les locaux d’un centre de rétention ne relevant pas

de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement

nécessaire à son départ de la France, à compter du 22 juin 1995 à

13 heures.

 

     Le requérant ne présenta pas de recours contre l’arrêté de

reconduite à la frontière.

 

     Son passeport, saisi lors de l’interpellation, fut joint au

dossier de la préfecture de police.

 

     Le 23 juin 1995, le juge délégué du tribunal de grande instance

de Paris, après avoir entendu le requérant assisté par un avocat de

permanence, ordonna la prolongation de son maintien en rétention

jusqu’au 29 juin 1995 à 13 heures au motif qu’il ne pouvait justifier

de sa situation familiale et qu’il n’offrait pas de garanties

suffisantes de représentation.

 

     Le conseil du requérant, Maître Elisabeth Hamot, fut saisie le

23 juin 1995 à 17 heures, par la famille du requérant.  Elle contacta

le requérant au centre de rétention de Vincennes.

 

     Le requérant interjeta appel de l’ordonnance de maintien en

rétention du 23 juin 1995.

     L’avocate du requérant prépara son dossier en vue de l’audience

d’appel.  Le samedi 24 juin 1995 au matin, elle appela le palais de

justice pour connaître l’heure de l’audience.  Elle ne put joindre que

le standard qui l’informa que le samedi, l’audience du conseiller

délégué se tenait toujours l’après-midi.  Arrivée au palais de justice

vers 13 heures, elle apprit que l’audience avait été fixée à 10 heures

et que le conseiller avait confirmé l’ordonnance de maintien en

rétention.

 

     L’audience d’appel eut lieu le 24 juin 1995 à 10 heures.  Le

requérant fut entendu ainsi que l’avocat de permanence en ses

observations. Par décision rendue le même jour, le conseiller délégué

par le premier président de la cour d’appel de Paris confirma

l’ordonnance entreprise.

 

     Dans l’après-midi du 24 juin 1995, l’avocate du requérant put

voir ce dernier, sans toutefois pouvoir lui parler, car il devait être

transféré dans un autre centre de rétention. Une personne de

l’entourage du requérant, qui voulait lui remettre un sac de linge, se

vit opposer un refus sans aucune explication.

 

     L’avocate du requérant déposa plusieurs courriers de protestation

auprès des autorités judiciaires concernant les conditions dans

lesquelles intervenaient les avocats en ce domaine ainsi que sur les

règles de fonctionnement des centres de rétention.  Une enquête fut

ordonnée et, le 1er août 1995, le directeur de la police générale

adressa une réponse justifiant les mesures de palpation de sécurité et

la limitation des parloirs.

 

     La rétention du requérant devant prendre fin le 29 juin 1995 à

13 heures et la préfecture de police de Paris n’ayant pu mettre la

mesure d’éloignement à exécution avant cette échéance, celle-ci saisit

de nouveau le juge délégué pour solliciter la prorogation

exceptionnelle de la rétention de 72 heures prévue à l’alinéa 11 de

l’article 35 bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945.

 

     L’audience devant le juge délégué eut lieu le 29 juin 1995.  Le

requérant fut entendu ainsi que son conseil.  Par ordonnance de ce même

jour, le juge délégué assigna le requérant à résidence jusqu’au

2 juillet 1995 à 13 heures.  Le juge motiva sa décision comme suit :

 

     «Attendu qu’il est établi que M. F. disposait d’un document

     transfrontière, qu’il lui a été délivré par le Consulat de l’Ile

     Maurice en 1994 et qui expirait en 2004, que ce document a été

     remis à la Préfecture de Police que celle-ci n’avait donc pas à

     interroger le Consulat de l’Ile Maurice puisque à travers ce

     document M. F., qui justifie en outre d’une adresse à Pantin

     (93500) 14 passage Roche, aurait pu être assigné à résidence en

     vue de sa reconduite à la frontière ou de la régularisation de

     sa situation au regard de son séjour sur le territoire français.

     Attendu qu’il n’y a lieu dans ces conditions d’autoriser une

     prolongation de la rétention de 72 heures, qui ne peut être

     justifiée que par des circonstances exceptionnelles.  Attendu

     toutefois que durant ce délai de 72 heures M. F. qui ne dispose

     plus de son passeport pour des raisons indépendantes de sa

     volonté sera assigné à résidence ce qui lui permettra de

     récupérer son passeport et de reprendre contact avec la

     Préfecture de Police.»

 

     Le requérant soutient qu’au terme de l’audience, il ne fut pas

libéré, alors que sa rétention ne pouvait se prolonger au-delà de

13 heures.  Du centre de rétention, il téléphona  à son épouse à 14

heurs 10. De retour à son cabinet, l’avocate du requérant contacta dans

l’après-midi du 29 juin 1995 le bureau de la police nationale

compétent, qui lui indiqua que le requérant était dans leurs locaux

pour réexamen de la situation, mais libre.  Elle se rendit alors à la

préfecture pour s’en assurer, mais constata que tel n’était pas le cas

puisque, arrivée sur les lieux, elle ne put ni voir, ni s’entretenir

avec le requérant.  Dans le couloir du bureau de police, le chef du

bureau lui indiqua que le requérant serait éloigné le soir même et

qu’il était «en phase d’exécution».

 

     Selon le Gouvernement, la rétention du requérant prit fin le

29 juin 1995 à 13 heures.

 

     Le requérant fut convoqué à la préfecture de police le même jour

à 15 heures et, à 21 heurs 45, il fut éloigné vers l’Ile Maurice.

 

     Dans un courrier en date du 30 juin 1995, le directeur de la

police générale précisa que le requérant «avait été libéré dans

l’heure» et que «les circonstances ont voulu qu’un employé du 8ème

Bureau avec un véhicule de (son) service se trouvait au centre de

rétention, de sorte qu’il a proposé à M. F. une place dans son

automobile puisqu’il retournait dans les minutes qui suivaient à la

cité. M. F. a alors accepté : il est faux de qualifier son transport

de «transfèrement» puisqu’il n’y avait aucune contrainte, aucun membre

des forces de l’ordre dans cette voiture qui n’est pas un véhicule de

police …».

 

     Arrivé à l’Ile Maurice, le requérant adressa un courrier à son

épouse pour l’informer de ce qui s’était passé dans l’après-midi du 29

juin 1995 jusqu’à son départ le soir vers l’Ile Maurice.  Dans cette

lettre, le requérant déclarait qu’à 15h 08, il avait été transféré par

deux policiers en civil qui l’attendaient devant le centre de rétention

de Vincennes au 8ème bureau de la police générale, heure de sa

libération, laquelle a d’ailleurs été portée sur la convocation qui lui

a été remise.  De là, il avait été conduit à la préfecture de la cité

au 8ème bureau.  Après quelques heures, il avait été informé qu’il

devait quitter le territoire français aussitôt.  Il dit avoir été

insulté quand il montra la décision ordonnant sa libération.  Ayant eu

un malaise, il s’évanouit et, à son réveil, il resta assis pendant

trois quarts d’heures, après quoi il fut autorisé à téléphoner à un ami

pour qu’il lui apporte ses bagages à l’aéroport.  Après avoir été

menotté, il fut conduit à la préfecture puis dans un commissariat où

il resta quatre heures en plein soleil.  A 19 heures, il fut conduit

par trois policiers dans un autre dépôt à l’aéroport avant d’être

embarqué.  Il dit n’avoir reçu aucune nourriture de toute la journée.

 

     Le 5 décembre 1995, le requérant, par l’intermédiaire de son

conseil, déposa une plainte contre X  avec constitution de partie

civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande

instance de Paris, dans laquelle il se plaignait des conditions de sa

rétention et faisait valoir qu’il avait été arbitrairement privé de

liberté le 29 juin 1995 de 13 heures à 21 heures 45, heure de son

départ vers l’Ile Maurice, faits réprimés par l’article 432-4 du

nouveau Code pénal.

     Par ordonnance du 14 décembre 1995, le doyen des juges

d’instruction du tribunal de grande instance de Paris fixa le montant

de la consignation de la partie civile à la somme de 7.000 francs sous

peine d’irrecevabilité de la plainte.

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

     d’entrée et de séjour des étrangers en France

 

1.   Sur l’arrêté de reconduite à la frontière

 

     Article 22 bis

 

     «L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de

     reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa

     notification, demander l’annulation de cet arrêté au président

     du tribunal administratif.

 

     (…)

 

     Le jugement du président du tribunal administratif ou de son

     délégué est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant

     le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou

     un conseiller d’Etat délégué par lui. Cet appel n’est pas

     suspensif.»

 

2.   Sur la rétention administrative

 

     Article 35 bis

 

     «Peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite

     motivée du représentant de l’Etat dans le département, dans les

     locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant

     le temps strictement nécessaire à son départ, l’étranger qui :

 

     (…)

 

     3° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter

     immédiatement le territoire français.

 

     (…)

 

     Quand un délai de vingt-quatre heures s’est écoulé depuis la

     décision de maintien, le président du tribunal de grande instance

     ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; il lui

     appartient de statuer par ordonnance, après audition du

     représentant de l’administration, si celui-ci dûment convoqué est

     présent, et de l’intéressé en présence de son conseil, s’il en

     a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l’une des mesures

     suivantes :

 

     1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier

     alinéa.

     2° A titre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties

     de représentation effectives, l’assignation à résidence après la

     remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et

     de tout document justificatif de l’identité en échange d’un

     récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est

     portée la mention de la mesure d’éloignement en instance

     d’exécution.

 

     (…)

 

     L’application de ces mesures prend fin au plus tard à

     l’expiration d’un délai de six jours à compter de l’ordonnance

     mentionnée ci-dessus.

 

     Ce délai peut être prorogé d’une durée maximale de soixante-douze

     heures par ordonnance du président du tribunal de grande instance

     ou d’un magistrat du siège délégué par lui, et dans les formes

     indiquées au septième alinéa, en cas d’urgence absolue et de

     menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; il peut

     l’être aussi lorsque l’étranger n’a pas présenté à l’autorité

     administrative compétente de document de voyage permettant

     l’exécution d’une mesure prévue au 2° ou au 3° du présent article

     et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire

     est de nature à permettre l’obtention de ce document.

 

     Les ordonnances mentionnées au septième et au onzième alinéa sont

     susceptibles d’appel devant le premier président de la cour

     d’appel ou son délégué (…).

 

     Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes au titre

     du présent article, un registre mentionnant l’état civil de ces

     personnes ainsi que les conditions de leur maintien.

 

     (…)

 

     Pendant cette même période, l’intéressé peut demander

     l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut,

     s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une

     personne de son choix ; il en est informé au moment de la

     notification de la décision de maintien ; mention en est faite

     sur le registre prévu ci-dessus émargé par l’intéressé.»

 

     Nouveau Code de procédure civile

 

     Sur les ordonnances de référé

 

     Article 484

 

     «L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

     demande d’une partie, l’autre présentée ou appelée, dans le cas

     où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le

     pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.»

 

     Article 485 alinéa 2

 

     «Si (…) le cas requiert célérité, le juge des référés peut

     permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou

     chômés, soit à l’audience, soit à son domicile portes ouvertes.»

     Article 809

 

     «Le président peut toujours prescrire en référé les mesures

     conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour

     prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

     manifestement illicite.

 

     (…)»

 

     Article 810

 

     «Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus

     aux deux articles précédents, s’étendent à toutes les matières

     où il n’existe pas de procédure particulière de référé.»

 

     Nouveau Code pénal

 

     Article 432-4 par. 1

 

     «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou

     chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice

     ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,

     d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à

     la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et

     de 700.000 F d’amende.»

 

     Jurisprudence

 

     Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 25 avril 1994, a

déterminé que cet article «incrimine» au titre des atteintes à la

liberté individuelle les seuls actes d’arrestation, de détention ou de

rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics.

 

     Le 25 mars 1994, le tribunal de grande instance de Lyon a ainsi

été amené, en vertu de cette procédure, à examiner en référé, sur le

fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, si une

voie de fait était constituée dans une affaire Madaci et Youbi

d’expulsion en urgence absolue.  Dans cette affaire, le tribunal de

grande instance de Lyon ordonna à l’administration de prendre toutes

mesures utiles aux fins d’assurer le retour et le maintien (des

requérants) sur le territoire national.  Ce jugement fut déclaré nul

et non avenu par le Tribunal des conflits le 20 juin  1994 au motif

qu’en l’absence d’une atteinte à la liberté individuelle, au sens de

l’article 432-4 du nouveau Code pénal, les juridictions judiciaires

n’étaient pas compétentes pour apprécier les atteintes aux libertés et

garanties fondamentales qui résulteraient de l’exécution d’actes

administratifs qu’en cas de voie de fait. Or dans cette affaire, la

voie de fait n’était pas constituée.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que durant sa rétention administrative,

il n’a pu bénéficier du réconfort de son conseil ni recevoir du petit

linge pour se maintenir propre. Il se plaint aussi que dans l’après-

midi du 29 juin 1995, il est resté plusieurs heures en plein soleil,

dans un véhicule stationné dans la cour d’un commissariat, menotté dans

le dos.  Il estime avoir été traité de manière inhumaine et dégradante

et invoque l’article 3 de la Convention.

     Il se plaint également d’avoir été illégalement privé de sa

liberté le 29 juin 1995 de 13 heures à 21 heures 45 et considère qu’il

ne disposait d’aucun recours effectif, en violation de l’article 5 de

la Convention.

 

     Le requérant fait encore valoir que, dans le cadre de l’examen

du recours formé contre la décision du juge délégué par le président

du tribunal de grande instance autorisant son maintien en rétention en

vue de son expulsion, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable du

fait notamment de l’impossibilité de se faire assister par son conseil,

au mépris de l’article 6 de la Convention.

 

     Il se plaint enfin que l’arrêté de reconduite à la frontière

constitue une violation de son droit au respect de sa vie familiale,

garanti par l’article 8 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 21 décembre 1995 et enregistrée

le 2 janvier 1996.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la légalité de sa détention le 29 juin 1995 entre

13 heures et 21 heures 45 à la connaissance du gouvernement défendeur,

en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 décembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les

7 mars et 14 avril 1997, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié du réconfort de

son conseil durant sa rétention et de n’avoir pu recevoir du petit

linge pour se maintenir propre. Il se plaint également d’avoir été

maintenu pendant plusieurs heures en plein soleil dans l’après-midi du

29 juin 1995, menotté dans le dos.  Il estime avoir été traité de

manière inhumaine et dégradante, au mépris de l’article 3 (art. 3) de

la Convention.

 

     La Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la question

de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent l’apparence

d’une violation de la Convention. En effet, la Commission constate que

le requérant a présenté le 5 décembre 1995 une plainte pénale avec

constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance de

Paris, dans laquelle il se plaint des conditions de sa rétention,

plainte qui se trouve pendante devant ledit tribunal.

 

     La Commission considère, en conséquence, que le requérant n’est

pas fondé à alléguer la violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention à ce stade de la procédure. Il s’ensuit que ce grief doit

être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également d’avoir été illégalement privé

de sa liberté le 29 juin 1995 de 13 heures à 21 heures 45 et considère

qu’il ne disposait d’aucun recours effectif, en violation de

l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

     Les dispositions pertinentes de l’article 5 (art. 5) se lisent

ainsi :

 

     « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

           (…)

 

           f.    s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention

     régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer

     irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une

     procédure d’expulsion (…) est en cours.

 

     (…)

 

     (…)

 

 

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

     afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

     et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

 

 

a.   La Commission examinera en premier lieu le grief tiré de

l’illégalité de la détention subie par le requérant au regard de

l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention.

 

     Le Gouvernement souligne d’emblée plusieurs exceptions tirées du

non-épuisement des voies de recours internes.

 

     En premier lieu, le Gouvernement fait observer que le requérant

n’a pas exercé de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière

du 22 juin 1995 portant placement en centre de rétention pris par le

préfet de police de Paris.

 

     Pour sa part, le requérant souligne qu’il se plaint d’une

privation arbitraire de liberté en date du 29 juin 1995, dont le

tribunal administratif ne pouvait connaître au moment où l’arrêté de

reconduite fut pris. Par ailleurs, le contentieux de la liberté échappe

à la compétence du juge administratif et relève du juge judiciaire.

 

     La Commission note que le grief du requérant ne porte pas sur la

légalité de l’arrêté de reconduite à la frontière mais sur le caractère

illégal de sa privation de liberté survenue le 29 juin 1995, comme

suite à l’ordonnance de mise en liberté avec assignation à résidence

rendue par le juge délégué du tribunal de grande instance de Paris.

Dans ces conditions, l’exception ne saurait être accueillie.

 

     En deuxième lieu, le Gouvernement fait valoir que le requérant

avait la possibilité de saisir le juge des référés, en application des

articles 484, 485 alinéa 2 et 809 du nouveau Code de procédure civile,

selon la procédure d’assignation d’heure en heure, si besoin était.

 

     Le requérant fait remarquer qu’il est de jurisprudence constante

que le juge des référés ne peut ordonner une mesure devenue inopérante

au moment où il se prononce. Or, il en est ainsi lorsque la

circonstance constitutive du trouble a pris fin.  En l’espèce, le

tribunal de grande instance n’aurait pu statuer qu’après son départ et

aurait constaté qu’il n’y avait pas lieu à référé.  Il estime que la

procédure de référé ne peut être considérée comme un recours efficace.

 

     La Commission rappelle que pour être efficace, un recours doit

être capable de porter directement remède à la situation critiquée

(N° 11660/85, déc. 19.1.89, D.R. 59, p. 85). Or, dans les circonstances

de l’affaire, le Gouvernement ne démontre pas que dans le cadre d’un

recours en référé, le juge saisi aurait été en mesure de statuer sur

la légalité de la privation de liberté alléguée par le requérant dans

un délai aussi bref que celui qui s’écoula entre l’ordonnance de mise

en liberté du requérant et son éloignement de la France.  Il s’ensuit

que cette exception doit également être rejetée.

 

     Le Gouvernement excipe également de l’absence de qualité de

victime du requérant dans la mesure où le tribunal de grande instance

de Paris ne s’est pas encore prononcé sur la plainte avec constitution

de partie civile déposée par le requérant le 5 décembre 1995. Il

souligne que le préjudice allégué par le requérant pourrait être

reconnu dans le cadre de la procédure pénale en cours et réparé soit

financièrement, soit le cas échéant en enjoignant la réadmission du

requérant en France.

 

     Le requérant, tout en n’excluant pas que le tribunal de grande

instance de Paris puisse reconnaître que sa privation de liberté a été

arbitraire, estime que sa plainte ne constitue pas un moyen efficace

pour redresser la violation alléguée, du fait notamment de son

éloignement de la France.

 

     La Commission estime qu’en présence d’une privation de liberté

aussi brève, la constatation de son éventuelle illégalité et l’octroi

d’une réparation adéquate ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la

détention litigieuse.

 

     Dans la présente affaire, le requérant a présenté une plainte

avec constitution de partie civile dans laquelle il se plaignait des

conditions de sa rétention et d’une privation de liberté arbitraire le

29 juin 1995 entre 13 heures et 21 heures 45, heure de son départ vers

l’Ile Maurice, faits selon lui réprimés par l’article 432-4 du nouveau

Code pénal.

 

     La Commission note que la plainte se trouve pendante devant le

tribunal de grande instance de Paris et que, d’après le Gouvernement,

le requérant pourrait obtenir, par le biais de cette instance, et la

reconnaissance de la violation de la Convention invoquée par le

requérant et sa réparation, soit financièrement, soit le cas échéant

en enjoignant la réadmission du requérant en France.

 

     Eu égard aux explications fournies par le Gouvernement, la

Commission estime que le recours introduit par le requérant auprès du

tribunal de grande instance constitue un recours efficace, au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Par ailleurs, au cas où sa

plainte serait rejetée, le requérant pourrait interjeter appel et, le

cas échéant, se pourvoir en cassation. Enfin, s’il n’obtenait pas gain

de cause devant les juridictions internes, il pourrait de nouveau

soulever la question litigieuse devant la Commission.

 

     Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des

voies de recours internes, conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

b.   Quant au grief du requérant relatif à l’absence d’un recours

effectif, la Commission l’a examiné sous l’angle du paragraphe 4 de

l’article 5 (art. 5) de la Convention. A cet égard, elle rappelle que,

selon sa propre jurisprudence ainsi que celle de la Cour, l’absence

d’un recours permettant de faire statuer à bref délai sur la légalité

d’une détention n’emporte pas violation de cette disposition de la

Convention lorsque la privation de liberté prend fin dans un délai plus

bref que celui qui eût été nécessaire au déroulement de la procédure

visée dans cette disposition (cf. N° 7376/76, déc. 7.10.76, D.R. 7, p.

123-126 et Cour eur. D.H., arrêt Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-

Uni du 30 août 1990, série A n° 182, p. 20-21, par. 44).

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint que, dans le cadre de l’examen du recours

formé contre la décision du juge délégué par le président du tribunal

de grande instance autorisant son maintien en rétention en vue de son

expulsion, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable du fait notamment

de l’impossibilité de se faire assister par son conseil.  Il invoque

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission n’est pas appelée a se prononcer sur le fait de

savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence

d’une violation de la Convention. En effet, la Commission constate que

le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision du

conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris

du 24 juin 1995 et n’a, dès lors, pas épuisé conformément à

l’article 26 (art. 26) de la Convention les voies de recours qui lui

étaient ouvertes en droit français. Il s’ensuit que cette partie de la

requête doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin que l’arrêté de reconduite à la

frontière constitue une violation de son droit au respect de sa vie

familiale garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

fait de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la Convention.  En effet, la Commission

constate que le requérant n’a pas attaqué devant les juridictions

administratives l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son

encontre et n’a, dès lors, pas épuisé, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours internes qui lui

étaient ouvertes en droit français.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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