Civil Cour européenne des droits de l'homme

JUHEL, CECERSKI, ALLARD, MOSCOVIZ, THIEBLIN, JUIN, MAURICE, FOURCADE ET HUTTMAN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002871395



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 28713/95             de la requête N° 28714/95

présentée par José JUHEL              présentée par Vladimir CECERSKI

contre la France                      contre la France

 

de la requête N° 28715/95             de la requête N° 28716/95

présentée par Philippe ALLARD         présentée par Jacques MOSCOVIZ

contre la France                      contre la France

 

de la requête N° 28717/95             de la requête N° 28718/95

présentée par Bruno THIEBLIN          présentée par Yves JUIN

contre la France                      contre la France

 

de la requête N° 28719/95             de la requête N° 28720/95

présentée par Pierre MAURICE          présentée par Claude FOURCADE

contre la France                      contre la France

 

                      de la requête N° 30020/96

                      présentée par Robert HUTTMAN

                      contre la France

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

           Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par José JUHEL

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28713/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Vladimir CECERSKI

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28714/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Philippe ALLARD

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28715/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Jacques MOSCOVIZ

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28716/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Bruno THIEBLIN

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28717/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Yves JUIN contre

la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de dossier

28718/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Pierre MAURICE

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28719/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1993 par Claude FOURCADE

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28720/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 6 janvier 1993 par Robert HUTTMAN

contre la France et enregistrée le 31 janvier 1996 sous le N° de

dossier 30020/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les neuf requérants, de nationalité française, sont docteurs en

médecine et exercent leur profession en région d’Ile-de-France. Les

renseignements les concernant figurent à l’Annexe 1 ci-après.

 

     Dans la procédure devant la Commission, ils sont tous représentés

par Maître Michèle Vally, avocate au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les requérants sont tous membres de l’association S.O.S. Médecins

d’Ile-de-France, qui assure des consultations d’urgence sur appel des

patients. L’association S.O.S. Médecins, présente dans tous les

départements, se trouve en concurrence directe avec des services

d’urgence organisés, soit par des syndicats de médecins, soit par les

conseils départementaux de l’Ordre des médecins.

 

     En conséquence, estimant que S.O.S. Médecins se rendait coupable

de concurrence déloyale et ne respectait pas le Code de déontologie,

plusieurs syndicats de médecins saisirent les instances ordinales de

plaintes contre les adhérents de l’association.

 

     C’est ainsi notamment que, par lettre du 15 décembre 1986, le

Docteur M. G., ès qualité de secrétaire général du conseil

départemental du Rhône, informait le président de l’association S.O.S.

Lyon Médecins que le conseil départemental avait décidé, dans sa séance

du 5 décembre 1986, de porter plainte contre lui pour infraction à

l’article 23 du Code de déontologie.

 

     Le 2 mars 1989, le Syndicat national des médecins de permanence

de soins, représenté par les Docteurs B. et D., déposa une plainte à

l’encontre des neuf requérants auprès du conseil régional de l’Ordre

des médecins d’Ile-de-France.

 

     Le 20 mars 1989, la Fédération française des médecins

généralistes de Paris, représentée par le Docteur A., déposa une

plainte contre les requérants devant la même instance.

 

     Ces plaintes leur reprochaient d’avoir enfreint le Code de

déontologie médicale, notamment en matière de publicité (article 23),

en faisant figurer la mention « S.O.S. Médecins » sur leurs véhicules ou

sur leurs ordonnances.

 

     Le 28 janvier 1990, ces plaintes furent examinées à huis clos par

le conseil régional de l’Ordre des médecins, lequel prononça des peines

d’interdiction temporaire d’exercer la médecine. Les premier, quatrième

et septième requérants se virent infliger deux mois de suspension

d’exercice. Le premier requérant, qui avait fait l’objet de deux autres

plaintes, se vit infliger en outre deux mois supplémentaires de

suspension. Les six autres requérants furent condamnés à un mois de

suspension.

 

     Les requérants interjetèrent appel de ces décisions devant la

section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins.

L’audience se déroula à huis clos.

 

     Le 25 mars 1992, la section disciplinaire du conseil national,

où siégeait notamment le Docteur M. G., rendit une décision notifiée

aux requérants le 7 juillet 1992. Le conseil national réduisit les

sanctions prononcées : ceux des requérants qui s’étaient vu infliger

une suspension d’exercice de deux mois furent condamnés à quinze jours

de suspension, les autres à huit jours de suspension. Les deux mois

supplémentaires de suspension infligés au premier requérant furent

annulés.

 

     Les requérants ne formèrent pas de pourvoi en cassation devant

le Conseil d’Etat.

 

     Parallèlement à la saisine des instances ordinales, les adhérents

de l’un des syndicats plaignants introduisirent devant le tribunal de

grande instance de Paris une action en dommages et intérêts dirigée

contre les membres de l’association « S.O.S. Médecins », dont les

requérants. Par jugement du 12 juin 1991, le tribunal sursit à statuer

dans l’attente de la décision du conseil national de l’Ordre.

 

     Après les décisions du 25 mars 1992, les plaignants demandèrent

au tribunal de condamner les requérants à leur verser des

dommages-intérêts sur le fondement des fautes disciplinaires relevées

à leur encontre par le conseil national. Le 9 mars 1994, le tribunal

leur donna gain de cause en considérant que :

 

     « la violation (…) du Code de déontologie stigmatisée par la

     section disciplinaire du conseil de l’Ordre (est) à l’origine

     d’une tentative de détournement de clientèle constitutif d’une

     faute au sens de l’article 1382 du Code civil. »

 

     Le tribunal condamna en conséquence in solidum les requérants à

verser 50 000 F de dommages-intérêts aux demandeurs.

 

     Le 26 novembre 1996, la Commission a adopté un rapport relatif

aux requêtes introduites par cent cinq requérants, tous adhérents de

l’association S.O.S. Médecins Ile-de-France, concernant la même

procédure et  soulevant les mêmes griefs. La Commission a conclu, en

premier lieu, à la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention,

s’agissant de l’absence de publicité des débats. En second lieu, la

Commission a  estimé qu’il y avait également eu violation de l’article

6 par. 1 de la Convention, en ce que les doutes des requérants quant

à l’impartialité du conseil national de l’Ordre étaient objectivement

justifiés (cf. rapport Comm. 26.11.96, Gautrin, Fillion, Mynard,

Allemandou  et autres c. France, par. 40 et 52).

 

B.   Eléments de droit interne

 

     a) Textes

 

     Code de la santé publique

 

     Article L. 411

 

     « La section disciplinaire du conseil national est saisie

     des appels des décisions des conseils régionaux en matière

     de discipline (…). Les décisions rendues par la section

     disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de

     recours que devant le Conseil d’Etat dans les conditions de

     droit commun. »

 

     Article L. 417

 

     « Le conseil régional exerce, au sein de l’Ordre des

     médecins, la compétence disciplinaire en première instance

     (…) »

 

     Article L. 421

 

     « Le médecin mis en cause peut(…) exercer devant le

     conseil régional de même que devant le conseil national le

     droit de récusation dans les conditions des articles 378 et

     suivants du code de procédure civile. -Nouveau code de

     procédure civile : article 341 et suivants ».

 

     Article L. 423

 

     « Les peines disciplinaires que le conseil régional peut

     appliquer sont les suivantes :

 

     L’avertissement,

     Le blâme,

     (…)

     L’interdiction temporaire d’exercer la médecine, cette

     interdiction ne pouvant excéder trois années,

     La radiation du tableau de l’Ordre.

 

     Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la

     privation du droit de faire partie du conseil

     départemental, du conseil régional ou du conseil national

     de l’Ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes,

     la privation de ce droit à titre définitif (…) »

 

     Articles 15 et 26 du décret du 26 octobre 1948 concernant la

procédure devant les conseils régionaux et le conseil national (en

vigueur au moment des faits) :

 

     « L’audience n’est pas publique et la délibération demeure

     secrète. »

 

     Le décret n° 93-181 du 5 février 1993 (entré en vigueur le

1er juin 1993), relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des

médecins, a modifié les dispositions citées ci-dessus :

 

     « Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire

     (…), l’audience est publique. Toutefois, le président

     peut d’office, à la demande d’une partie ou de la personne

     dont la plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire

     au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de

     l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le

     respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. »

 

     Code de déontologie (en vigueur au moment des faits)

 

     Article 23

 

     « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

     Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de

     publicité sont interdits aux médecins. Sont également

     interdites les manifestations spectaculaires touchant à la

     médecine et n’ayant pas exclusivement un but scientifique

     ou éducatif. »

 

     b) Jurisprudence

 

     Publicité des débats

 

     Selon une jurisprudence constante au moment des faits, le Conseil

d’Etat considérait que l’article 6 de la Convention était inapplicable

aux juridictions disciplinaires (cf. notamment décision du

29 octobre 1990 citée in Cour eur. D.H., Diennet c. France, arrêt du

26 septembre 1995, série A n° 325-A, par. 13).

 

     Avant la modification introduite par le décret du 5 février 1993,

le Conseil d’Etat rejetait tout moyen de cassation fondé sur l’article

6 par. 1 de la Convention et notamment sur le caractère non public des

débats devant les instances ordinales (cf. notamment arrêts Debout du

27 octobre 1978, Rec. Lebon p. 395 ; Subrini du 11 juillet 1984,

Rec. Lebon p. 259). Il a rappelé, dans un arrêt du 11 janvier 1993

(arrêt Bezelgues), que « les juridictions disciplinaires ne statuent pas

en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits

et obligations en matière civile ; dès lors, les dispositions précitées

de l’article 6 de la Convention européenne ne leur sont pas

applicables. » Cette jurisprudence était suivie par la section

disciplinaire du conseil de l’Ordre des médecins.

 

     Par un arrêt du 29 juillet 1994 (Département de l’Indre,

Rec. Lebon p. 363), le Conseil d’Etat a estimé que la décision de la

commission centrale d’aide sociale statuant sur une demande de

récupération d’une aide sociale « a(vait) le caractère d’une décision

juridictionnelle qui tranche une contestation relative à des droits et

obligations de caractère civil, au sens des stipulations (…) de

l’article 6 par. 1 de la Convention (…) ». Dès lors, l’audience devant

la commission devait être publique.

 

     Enfin, le 14 février 1996, saisi d’un recours en annulation

dirigé contre le décret du 27 novembre 1991 ayant organisé la

profession d’avocat, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’assemblée

dans lequel il a examiné, au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, un moyen tenant à la méconnaissance du principe de

publicité des débats.

 

     Impartialité

 

     Si la procédure de récusation est prévue par l’article L. 421 du

Code de la santé publique, la jurisprudence du Conseil d’Etat admet la

requête en suspicion légitime dans les termes suivants : « tout

justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement

supérieure  qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente

soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que,

pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, le

tribunal compétent est suspect de partialité (…) » (cf. notamment

arrêt Demaret du 12.5.58, Rec. Lebon p. 271 ; arrêt Jeault du

30 mars 1979, Rec. Lebon p. 146 ; arrêt Darlet du 19 octobre 1979,

Rec. Lebon p. 380).

 

     Toutefois, dans le cas de la récusation comme dans celui de la

requête en suspicion légitime, la demande doit, à peine

d’irrecevabilité, être présentée avant que la juridiction saisie ait

statué au fond. Dans le cas contraire, l’intéressé n’est pas recevable

à invoquer le défaut d’impartialité devant le Conseil d’Etat (cf. arrêt

Darlet précité, en ce qui concerne la récusation et arrêt Jeault

précité, s’agissant de la requête en suspicion légitime).

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants estiment n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable tel que garanti par l’article 6 par. 1 de la Convention, en

ce que leurs causes n’auraient pas été entendues publiquement.

 

2.   Ils contestent, en invoquant la même disposition, l’impartialité

des membres des conseils régional et national de l’Ordre des médecins.

Ils soutiennent que lesdits membres entretenaient des « liens

personnels, professionnels et syndicaux avec les plaignants ».

 

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Les requêtes ont été introduites le 7 janvier 1993 et

enregistrées le 27 septembre 1995 pour les huit premiers requérants.

La requête du neuvième requérant, introduite le 6 janvier 1993, a été

enregistrée le 31 janvier 1996.

 

     Le 12 avril 1996, la Commission a décidé de joindre les requêtes

et de porter à la connaissance du gouvernement défendeur les griefs des

requérants concernant le défaut de publicité des débats, ainsi que le

défaut d’impartialité, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur leur recevabilité et leur bien-fondé. Elle a déclaré

les requêtes irrecevables pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté des observations le 2 octobre 1996,

après prorogation du délai imparti, et des observations complémentaires

le 18 mars 1997. Les requérants y ont répondu les 2 janvier et

10 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été

entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial, au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité, tenant

au  non-épuisement des voies de recours internes.

 

A.   Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes

 

     L’article 26 (art. 26) de la Convention dispose :

 

     « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

     des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

     les principes de droit international généralement reconnus

     et dans le délai de six mois, à partir de la date de la

     décision interne définitive. »

 

     Quant au grief tiré du défaut de publicité des audiences

 

     Le Gouvernement rappelle que, postérieurement aux faits du

litige, le  décret du 5 février 1993 a consacré le principe de la

publicité des audiences disciplinaires. En outre, la jurisprudence du

Conseil d’Etat a admis l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention dans une procédure disciplinaire (cf. arrêt Maubleu

précité).

 

     Toutefois, le Gouvernement estime que le grief tiré de la

non-publicité de l’audience est en l’espèce irrecevable, en ce que les

requérants n’ont pas fait de pourvoi en cassation devant le Conseil

d’Etat. Or, à l’époque des faits, ils auraient dû prévoir  l’efficacité

d’un tel recours, dans la mesure où les conclusions des commissaires

du Gouvernement et les critiques de la doctrine quant à la position du

Conseil d’Etat laissaient présager un revirement de jurisprudence dans

le sens de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention aux procédures disciplinaires.

 

     Les requérants estiment que le Gouvernement admet implicitement

que le recours en cassation devant le Conseil d’Etat aurait été voué

à l’échec, en indiquant qu’il a fallu l’intervention d’un décret (du

5 février 1993) pour que le Conseil d’Etat admette le principe de

publicité des débats lors des audiences disciplinaires. En outre, ils

soulignent que l’efficacité du recours doit s’apprécier en fonction de

l’état de la jurisprudence et de la législation nationales au moment

où ledit recours est envisagé.

 

     La Commission observe qu’en matière disciplinaire, le Conseil

d’Etat donnait, au moment des faits, une interprétation très

restrictive de la notion de droits et obligations de caractère civil

en considérant de façon constante que les dispositions de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s’appliquaient pas aux procédures

disciplinaires (cf. jurisprudence citée ci-dessus). Cette

interprétation a été rappelée dans un arrêt du 11 janvier 1993,

postérieur aux décisions du conseil national de l’Ordre dans la

présente affaire.

 

     La Commission considère que, même si la législation et la

jurisprudence françaises ont évolué depuis lors dans le sens de

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux

juridictions disciplinaires, un éventuel pourvoi en cassation des

requérants à l’époque des faits, fondé sur l’article 6 par. 1

(art. 6-1), aurait immanquablement été voué à l’échec et il ne saurait

leur être reproché de ne pas l’avoir tenté.

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement doit

être rejetée.

 

     Quant au grief tiré du défaut d’impartialité de la section

     disciplinaire

 

     Le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû faire

usage du droit de récusation prévu par l’article L. 421 du Code de la

santé publique.

 

     Si les requérants avaient fait usage de leur faculté de récuser

les juges disciplinaires, ils auraient pu, dans l’hypothèse où leur

demande eût été rejetée, soulever à nouveau cette question à l’occasion

de leur pourvoi en cassation. Le Gouvernement relève que le Conseil

d’Etat examine, de longue date et en vertu d’une jurisprudence

constante, le grief tiré du manque d’impartialité des juridictions

disciplinaires des ordres professionnels. Par ailleurs, au stade des

sections disciplinaires des conseils régionaux, les requérants auraient

pu saisir le conseil national de requêtes en suspicion légitime.

 

     Le Gouvernement en conclut que les requérants n’ont pas satisfait

à la condition d’épuisement des voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Les requérants considèrent que les juridictions ordinales

ignorent la notion de conflit d’intérêt entre le médecin en tant que

juge et le médecin plaignant, et qu’une éventuelle demande de

récusation se serait dès lors avérée inefficace. En outre, les

requérants estiment que porter le grief d’impartialité devant le

Conseil d’Etat n’aurait abouti qu’à renvoyer l’affaire devant la même

juridiction, ce qui n’est pas suffisant pour écarter le risque de

partialité.

 

     Enfin, les requérants soulignent que l’absence de publicité des

débats devant les instances ordinales a pour conséquence qu’ils ne

pouvaient pas savoir quels médecins, siégeant au conseil régional ou

au conseil  national, se trouvaient dans un cas où la récusation à leur

égard aurait été possible. Ils soulignent que, de façon générale, les

motifs de récusation n’ont été connus qu’après la clôture des débats.

 

     La Commission relève que le droit français prévoit une procédure

destinée à permettre théoriquement aux médecins mis en cause de

demander la récusation d’un membre du conseil de l’Ordre. Par ailleurs,

la jurisprudence admet le dessaisissement pour cause de suspicion

légitime, qui n’est  possible qu’au stade des conseils régionaux de

l’Ordre. Pour être exercée, cette faculté exige toutefois que le

praticien poursuivi ait la possibilité de connaître, avant l’audience,

d’éventuels motifs de récusation ou suspicion légitime.

 

     A cet égard, la Commission constate que l’absence de publicité

des débats avant le décret de 1993 et la confidentialité des procédures

disciplinaires qui en résultait avaient pour conséquence que les

médecins attraits devant les instances ordinales n’étaient pas en

mesure de savoir avec certitude si l’un ou plusieurs des membres du

conseil national de l’Ordre se trouvaient dans un cas où la récusation

était possible. Or, la demande en récusation (comme la requête en

suspicion légitime) doit, sous peine d’irrecevabilité, être formée

avant que la juridiction ait statué au fond. Pour les mêmes raisons,

les requérants n’étaient pas en mesure de faire valoir utilement devant

le Conseil d’Etat, juge de cassation, les arguments tenant au défaut

d’impartialité du conseil national, qui n’ont été connus qu’après la

fin de la procédure disciplinaire (cf. Gautrin et autres c. France,

déc. 27.11.95, rapport précité, Annexe II, p. 26).

 

     Dès lors, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.

 

B.   Sur les griefs des requérants

 

     Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dont les dispositions pertinentes sont les

suivantes :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal

     indépendant et impartial (…), qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). Le jugement doit être rendu publiquement, mais

     l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la

     presse et au public pendant la totalité ou une partie du

     procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou

     de la sécurité nationale dans une société démocratique,

     lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

     privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure

     jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans

     des circonstances spéciales la publicité serait de nature

     à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

 

1. Les requérants se plaignent en premier lieu de l’absence de

publicité des débats.

 

     Dès lors que la réglementation applicable au moment des faits

excluait l’organisation d’une audience publique, le Gouvernement

convient que les requérants ne sauraient être regardés comme ayant

tacitement renoncé à ce droit pour n’avoir pas explicitement réclamé

l’organisation de débats publics.

 

     Les requérants rappellent qu’au moment des faits les audiences

n’étaient pas publiques et les délibérations demeuraient secrètes. Or

les requérants estiment que, seul le caractère public d’une procédure

permet « d’accorder une confiance à l’administration de la justice en

soustrayant le justiciable à l’arbitraire d’une justice secrète ». En

outre, les requérants précisent qu’ils n’avaient à aucun moment renoncé

à la publicité des débats ou consenti à ce qu’ils se déroulent à huis

clos.

 

     Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission

estime que ce grief soulève de sérieuses questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de l’affaire,

mais qui nécessitent un examen au fond.

 

     Il ne saurait dès lors être déclaré mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants estiment que leur cause n’a pas été entendue par

un tribunal impartial.

 

     Le Gouvernement considère que ce grief est dénué de fondement.

Citant la jurisprudence de la Cour relative à l’impartialité du

tribunal, il rappelle que la charge de la preuve du défaut

d’impartialité repose sur les requérants. En l’espèce, le Gouvernement

estime qu’une telle preuve n’est pas rapportée et que les requérants

se bornent à de simples allégations. Il souligne par ailleurs que les

médecins et associations de médecins sont nécessairement en situation

de concurrence et que douter de l’impartialité de ceux d’entre eux qui

participent aux instances ordinales reviendrait à remettre en cause les

principes mêmes qui président à leur composition.

 

     Les requérants font valoir que plusieurs membres des instances

ordinales – au niveau régional et national – cumulaient la qualité de

juges et parties, d’une part, en étant appelés à juger des griefs qui

leur étaient reprochés et, d’autre part, en étant membres, soit du

syndicat des médecins plaignants, soit d’un conseil départemental ayant

porté plainte, soit encore comme médecins souffrant de la « concurrence »

de S.O.S. Médecins.

 

     Les requérants soulignent que le Docteur B. et le Docteur G.

étaient tous deux membres du conseil régional de l’Ordre alors qu’ils

s’occupaient d’associations concurrentes de S.O.S. Médecins

(respectivement la Garde médicale de Paris et « SUR 93 » ). Par ailleurs,

le Docteur M. G., qui siégeait au conseil national de l’Ordre, avait

été le secrétaire général, puis le président du conseil départemental

du Rhône, qui avait porté plainte contre l’association lyonnaise de

S.O.S. Médecins et le Dr V., également juge d’appel, était membre d’un

conseil départemental accordant des subventions à une association

directement concurrente. En conséquence, les requérants estiment que

cet état de fait n’a pas favorisé l’administration d’une justice

sereine, indépendante et impartiale.

 

     Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission

estime que ce grief soulève de sérieuses questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de l’affaire,

mais qui nécessitent un examen au fond.

 

     Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il

ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LE RESTANT DES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond

     réservés.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

                              ANNEXE 1

 

1.   Requête N° 28713/95

     Monsieur José JUHEL, né le 19 mai 1952 à Saint Malo (35), de

     nationalité française, demeurant à Paris (75006).

 

2.   Requête N° 28714/95

     Monsieur Vladimir CECERSKI, né le 31 octobre 1943 à Magni Pagola

     (ex-URSS), de nationalité française, demeurant à Paris (75005).

 

3.   Requête N° 28715/95

     Monsieur Philippe ALLARD, né le 23 juillet 1939 à Suresnes (92),

     de nationalité française, demeurant à Paris (75014).

 

4.   Requête N° 28716/95

     Monsieur Jacques MOSCOVIZ, né le 6 janvier 1953 à Paris (75), de

     nationalité française, demeurant à Saint Maur (94).

 

5.   Requête N° 28717/95

     Monsieur Bruno THIEBLIN, né le 30 juin 1944 à Boulogne (92), de

     nationalité française, demeurant à Ville d’Avray (92).

 

6.   Requête N° 28718/95

     Monsieur Yves JUIN, né le 19 août 1941 à Paris (75), de

     nationalité française, demeurant à Paris (75005).

 

7.   Requête N° 28719/95

     Monsieur Pierre MAURICE, né le 21 septembre 1951 à Neuilly sur

     Seine (92), de nationalité française, demeurant à Paris (75014).

 

8.   Requête N° 28720/95

     Monsieur Claude FOURCADE, né le 4 avril 1945 à Dax (40), de

     nationalité française, demeurant à Paris (75014).

 

9.   Requête N° 30020/96

     Monsieur Robert HUTTMAN, né le 25 mars 1937 à Bucarest, de

     nationalité française, demeurant à Paris (75011).

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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