Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ADAY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001585289



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15852/89

                      présentée par Mohamed ADAY

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 août 1989 par Mohamed ADAY contre

la France et enregistrée le 30 novembre 1989 sous le No de dossier

15852/89 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant marocain, né le 14 janvier 1965

à Aït Ali, au Maroc.  Lors de l’introduction de la requête, il était

incarcéré à Bonneville, en France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Depuis l’âge de 6 ans, le requérant a toujours vécu en France.

 

      Par arrêt de la cour d’assises de Caen du 4 février 1986, le

requérant fut condamné à 5 ans de prison, pour des vols avec arme et

actes de violence commis en 1983. Suite à cette condamnation, le

ministre de l’Intérieur prit, le 13 janvier 1988, un arrêté d’expulsion

contre lui sur base de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la

loi du 9 septembre 1986  relative aux conditions d’entrée et de séjour

des étrangers en France.  Le 22 janvier 1988, le requérant refusa

d’embarquer dans un avion à destination du Maroc.  Poursuivi pour

infraction à arrêté d’expulsion, le tribunal correctionnel de Lyon

conclut toutefois, par un jugement du 9 mai 1988, à l’illégalité de cet

arrêté, considérant qu’il faisait application d’une loi nouvelle plus

rigoureuse pour des faits survenus avant son entrée en vigueur, en

violation notamment de l’article 7 de la Convention européenne des

Droits de l’Homme.  Sur appel du Parquet la cour d’appel de Lyon par

arrêt  du 20 décembre 1988 infirma le jugement du premier ressort et

condamna le requérant à un an d’emprisonnement et cinq ans

d’interdiction du territoire français et décerna un mandat d’arrêt à

son encontre.  Le pourvoi en cassation formé au nom du requérant par

son avocat fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation le 11

octobre 1989, les conditions de forme n’ayant pas été respectées.  La

haute juridiction estima que le requérant, qui était sous le coup d’un

mandat d’arrêt de la cour d’appel, ne pouvait se faire représenter en

se soustrayant à l’exécution de ce mandat ; qu’il n’en serait autrement

que si le condamné justifiait de circonstances l’ayant mis dans

l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de

la justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

 

      Par décret du Président de la République du 24 août 1990, le

requérant bénéficia d’une remise de l’interdiction du territoire

français.  Toutefois, l’arrêté d’expulsion reste toujours en vigueur.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint que l’arrêté d’expulsion porte atteinte

à sa vie privée et familiale.  Il se plaint également que l’arrêté

d’expulsion lui inflige une peine plus forte que celle qui était

applicable au moment où il a commis l’infraction.  Il invoque l’article

7 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      La Commission constate que le requérant a bénéficié d’une remise

de l’interdiction du territoire français.  Pour autant qu’il s’est

plaint de cette interdiction, il ne peut donc plus être considéré comme

victime d’une violation de la Convention au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention.

 

      En ce qui concerne l’arrêté d’expulsion du 13 janvier 1988, la

Commission note que le requérant a omis d’introduire un recours en

annulation devant les juridictions administratives.  Il n’a pas non

plus introduit sa requête devant la Commission dans un délai de six

mois à partir de la date de l’arrêté d’expulsion.  Il n’a donc pas

satisfait aux conditions énoncées à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      Il est vrai qu’un aspect de la légalité de l’arrêté d’expulsion

a été soulevé par la suite pendant la procédure pénale concernant

l’infraction à arrêté d’expulsion, à savoir sa conformité avec le

principe énoncé à l’article 7 (art. 7) de la Convention.  A ce propos,

la Commission rappelle que, d’après sa jurisprudence (affaire

Moustaquim, rapport 12.10.89, par. 75 ; No 15393/89, déc. 9.3.90 ; No

15671/89, déc. 6.12.91 ; No 16725/90, déc. 6.12.91), la mesure

d’expulsion doit être considérée comme une mesure de police à laquelle

le principe de non rétroactivité énoncé à l’article 7 (art. 7) ne

s’applique pas.  Cet aspect de la requête est donc incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de                                  Le Président de

  la Deuxième Chambre                              la Deuxième Chambre

 

 

 

      (K. ROGGE)                                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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