Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ANTIĆ c. SERBIE
Radiation du rôle (Article 37-1 – Radiation du rôle;Article 37-1-c – Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.