Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ARTUN ET AUTRES c. TURQUIE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation des art. 3 et 8 et de P1-1;Non-violation de l'art. 5-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 18;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.