Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIKHEÏEV c. RUSSIE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (torture et absence d'enquête);Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 3;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner les art. 34 et 38-1-a;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.