Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AUSTRIANU c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Préjudice moral – réparation
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.