Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE G.K. ET A.S. c. SUISSE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 13+9 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 9-1 – Liberté de conscience;Liberté de pensée;Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion);Violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.