Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SELISHCHEVA ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.