Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BARALIJA c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 12 – Interdiction générale de la discrimination;Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Amendements législatifs);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.