Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DAMIR SIBGATULLIN c. RUSSIE
Violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3-d – Témoins);Violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral – réparation
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.