Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE
Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.