Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ENACHE c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.