Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FLĂMÎNZEANU c. ROUMANIE
Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction-{général} (Article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.