Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GAFOROV c. RUSSIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (délai de six mois;non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition vers le Tajikistan);Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.