Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GAMBERINI MONGENET c. ITALIE (N° 2)
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.