Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GOLUB c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation) (République de Moldova);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation) (Russie);Non-violation de l'article 13+P4-2 – Droit à un recours effectif…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.