Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HAUT CONSEIL SPIRITUEL DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE c. BULGARIE
Violation de l'art. 9;Non-violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner les art. 6 et 14;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.