Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KHACHATUROV c. ARMÉNIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (Conditionnel) (Russie);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.