Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KHAGHAGHUTYAN YERKKHOSUTYUN c. ARMÉNIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.