Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KHAYREDINOV c. UKRAINE
Violation of Art. 5-1;Violation of Art. 5-3;Non-pecuniary damage – award
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.