Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KIRIL IVANOV c. BULGARIE
Radiation du rôle (Article 37-1-c – Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.