Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KROI ET NOCKA c. ALBANIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure constitutionnelle;Article 6-1 – Tribunal impartial);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.