Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KULINSKI ET SABEV c. BULGARIE
Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 – Vote);Non-violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.