Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LOGVINENKO c. UKRAINE
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.