Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LORENZO BRAGADO ET AUTRES c. ESPAGNE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure constitutionnelle;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.