Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE MANNI c. ITALIE



      En l’affaire Manni c. Italie (1),

 

      Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 6/1997/790/991.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

      Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 20 mars 1997 et

composé des juges dont le nom suit:

 

           MM. A. Spielmann, président,

               C. Russo,

               J. De Meyer,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

      Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Angelo Manni,

ressortissant de cet Etat, le 16 janvier 1997, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention

(art. 32-1, art. 47);

 

      Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire de

la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

      Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

      Vu le rapport de la Commission du 22 octobre 1996 relatif à la

requête (n° 29132/95) dont M. Manni avait saisi la Commission le

31 mars 1994;

 

      Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une

procédure, à laquelle il est partie, suivie devant des juridictions

civiles italiennes, et du défaut d’indépendance et d’impartialité de

l’une d’elles, et qu’il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention (art. 6-1), aux termes duquel « Toute personne a droit à

ce que sa cause soit entendue équitablement (…) dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) qui

décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil (…) »;

 

      Considérant que le requérant n’a pas formulé le grief concernant

le prétendu défaut d’impartialité d’une des juridictions saisies devant

la Commission qui, le 2 juillet 1996, a retenu la requête quant au seul

grief relatif à la durée de la procédure et l’a déclarée irrecevable

pour le surplus;

 

      Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique

qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation

de l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), et condamnant

l’Etat défendeur à lui verser une indemnité en réparation des dommages

matériels et moraux qu’il aurait subis en raison de la durée de la

procédure, ainsi que le remboursement des frais et dépens supportés

devant les juridictions internes et les organes de la Convention;

 

      Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34 paras. 1 a),

3 et 4 du règlement B,

 

1.    Constate que

 

      a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

           l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

           Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du

           « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 de la

           Convention (art. 6-1), tandis que l’examen du surplus

           échappe à sa compétence, le requérant ayant formulé le

           grief relatif au prétendu défaut d’indépendance de l’une

           des juridictions saisies uniquement dans sa requête à la

           Cour, et la Commission ayant déclaré irrecevable celui tiré

           du prétendu défaut d’impartialité de ladite juridiction;

 

      b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen

           par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

           pouvant accorder au requérant, en cas de constat de

           violation de la Convention, une réparation sur la base de

           propositions éventuelles de la Commission;

 

2.    Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas

      examinée par la Cour.

 

      Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

11 avril 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Alphonse SPIELMANN

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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