Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MEDIENGRUPPE ÖSTERREICH GMBH c. AUTRICHE
Non-violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.