Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIGORYANU ET COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LA VILLE D’IZMAÏL c. UKRAINE
Violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9 – Obligations positives;Article 9-1 – Liberté de religion)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.