Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MLADINA D.D. LJUBLJANA c. SLOVÉNIE (N° 2)
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Dommage matériel – réparation (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.