Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NECHIPORUK ET YONKALO c. UKRAINE
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.