Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NOVAYA GAZETA ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression)
Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.