Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE OBJECTIVE TELEVISION AND RADIO BROADCASTING COMPANY ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Radiation du rôle (Art. 39) Règlements amiables;(Art. 39) Règlement amiable;Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.