Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN – PIRIN ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'art. 11;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.