Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PARTI POLITIQUE « PATRIA » ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 – Libre expression de l'opinion du peuple);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.