Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PEKOV c. BULGARIE
Violations de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-4 (détention provisoire);Violation de l'art. 5-4 (maison d'arrêt);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.