Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TSONEV c. BULGARIE
Violation de l'art. 11;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Frais et dépens – demande rejetée
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.