Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PENEV c. BULGARIE
Violation de l'art. 6-3-a+6-1;Violation de l'art. 6-3-b+6-1;Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.