Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE QUFAJ CO. SH.P.K. c. ALBANIE
Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.