Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RIENER c. BULGARIE
Violation de P4-2 (interdiction de quitter la Bulgarie);Non-lieu à examiner l'art. 8;Violation de l'art. 13+8;Violation de l'art. 13+P4-2;Non-violation de l'art. 8 ou 13 (rejet des demandes tendant au renoncement de la nationalité);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.