Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SARKIZOV ET AUTRES c. BULGARIE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procés équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-3-d – Interrogation des témoins);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 2 du Protocole n° 4 – Liberté…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.