Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAVENKO ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire en partie rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association);Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.