Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SOLOVEI ET ZOZOULIA c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaires rejetées;Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.