Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SOROKIN ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.